X..., qu'il avait produite lui-même aux débats, la cour d'appel a encore violé l'article 564 du code de procédure civile ; 4°/ que le crédit-bailleur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la

Aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que les bris de pièces soient dues à un défaut de fabrication imputable à AAF et donc à un manquement à ses obligations contractuelles.

Salem X..., pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel et en défense produits ; Sur les faits : Attendu que la société El Internationale, dont Albert X... est le dirigeant, a procédé, en 1989 et 1990,

à leur destination, les autorisations administratives que le preneur devra requérir ne concernant que les conditions d'exploitation du fonds ; que toutefois, si le preneur produit la décision du maire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les époux Y...

de 2 000 euros, - outillage : 73 280 euros, - modification d'outillage : 1 500 euros, - traduction notice : 1 000 euros, - produits V2 livrés : 56 529 euros, - produits V2 encore en stock : 56 894

des réclamations (frais, indemnités, pénalités…) supportées par l'assuré lorsque les matériels ou produits livrés se révèlent inefficaces ou impropres à l'usage auquel ils sont destinés ; qu'enfin, selon

inexactes et escroquerie, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun

[J] n'a pas été en mesure de finaliser complètement les cinq ventes réalisées début mai 2012 et qu'il ne s'est pas assuré lui-même de la possibilité de livrer les camions le 15 juillet 2012

livrés, les dommages immatériels en résultant et les frais afférents au remplacement de ces produits et qui laissent dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels imputables aux produits

commandée caractérise la faute d'exécution qui s'en est suivi ; De plus et surtout, celle-ci, dans le cadre de son obligation de conseil, se devait de proposer une reprise totale des joints

A cet effet, Madame Y... produit aux débats : - une lettre de la société Bridgestone du 2 mars 2012 remise en main propre constatant « une nette dégradation » dans la façon dont elle tenait son poste alors

Tel est bien le cas en l'espèce, au vu des éléments susvisés de la convention des parties et il appartient donc à la SAS Annealsys de rapporter la preuve, outre le défaut de fonctionnement conforme aux

G... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le défaut de conformité s'appréciait au jour de la vente et relevé que le lot vendu

, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

de produits industriels (la société TVPI) afin de réaliser une piste de chantier ; que ces remblais, livrés les 12 avril et 9 mai 2011, contenant de l'amiante, la société Sylvagreg a assigné la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Système U centrale régionale Est.

aux débats le bon de commande en date du 20 mai 1993 au nom de Monsieur X... auprès de la société Arago Cheminées concessionnaire de René Brisach, d'une cheminée à foyer ouvert ainsi que la facture correspondante

-X...) a commandé à la société Jidéa une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire et de CD-ROM contenant les messages à diffuser tous les mois, en demandant le financement