6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-1, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention pour quatre mois

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

préliminaire, 138, 140, 142, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence, renversement de la charge

de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés

[DH] [MZ], domicilié [Adresse 89], 140°/ à M. [NO] [JB], domicilié [Adresse 4], 141°/ à M. [SW] [CI], domicilié [Adresse 179], 142°/ à M. [VF] [OK], domicilié [Adresse 118], 143°/ à M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1245-15 du code civil ; 4°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

des droits de l'homme et de l'article premier du premier Protocole additionnel à ladite convention ; "5°) alors que les juges peuvent prononcer une saisie en valeur, dans les conditions prévues par l'article

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, saisie le 19 mai 2006 d'une

L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

de cinq jours prévu à l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale a été respecté ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué

des articles 1134 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que pour débouter M.

à l'article R. 143-2 comporte obligatoirement les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; que la

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

EN LIBERTE NE STATUE PAS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA SAISINE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT STATUE ET RENDU SON ARRET DANS LE DELAI LEGAL DE L'ARTICLE 148 DERNIER

requis, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 à L. 141-3 du Code de la sécurité sociale , ensemble les articles R. 141-1 à R. 141-10 du même Code ainsi que le principe de l'autorité de la

il existe des charges sérieuses et concordantes à son encontre et si, en outre, l'un des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé ; que l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer

pénale que le mis en examen peut notamment interjeter appel des ordonnances et décisions prévues par les articles 139 et 140 du Code de procédure pénale relatives au placement et à la modification du

de forclusion prévu par l'article R. 141-1 du même code ou après notification de la décision de recours amiable ; qu'en reprochant à la caisse, agissant pour le compte de la CAMIEG, de ne pas avoir adressé

de 4 jours prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale concernant l'exécution du mandat d'amener dont il avait été l'objet n'avait pas été respecté, énonce que ledit délai intéresse exclusivement