Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 janvier 2003) d'avoir dit que le syndicat Sud aérien était représentatif au sein de la société Geodis logistics euromatic et d'avoir en conséquence validé la désignation

l'officier de police judiciaire C...

par l'ordonannce du président du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir

expertise, d'avoir retenu que l'arrêt du 9 octobre 1996 avait définitivement fixé le point de départ de cette indemnité au 4 mai 1989, alors, selon le moyen : 1 / que ce précédent arrêt se bornant à désigner

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1998), que la société Alnaco, titulaire de la marque "Hydro Soft" déposée le 9 juin 1993 à l'Office

G..., et a confirmé cette ordonnance alors : « 1°/ que le défaut de délivrance, en temps utile, d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel

X... et/ou Hayette X... et/ou Zellafa X... sis ... 75018 Paris, ainsi que les locaux professionnels et leurs dépendances susceptibles d'être occupés par le Crédit du Maroc sis ..., 75017 Paris, et désigné

X..., nommément désigné par la partie civile, et demeurant dans le ressort de la d juridiction de Bergerac, a été regardé par le juge d'instruction, en ce qui concerne les faits du même ordre sur lesquels

compte », refusant ainsi de tenir compte des pièces versées à la procédure depuis le dépôt de la requête, et dont elle avait elle-même ordonné le versement, la Chambre de l'instruction a méconnu son office

son incompétence ; qu'en s'abstenant de relever, au besoin d'office, son incompétence pour connaître de la demande de M.

attaqué (Douai, 21 janvier 1999), que, par contrat du 29 juin 1989, Mme X... s'est engagée à s'approvisionner en bière, exclusivement auprès de la société Brasserie Facon ou de tout autre fournisseur désigné

Paris ne pouvait légalement participer à l'audience civile en l'état de la désignation de M.

procès-verbaux comportent la relation d'aveux de la part de l'inculpé, l'inobservation de ces formalités a porté atteinte à ses intérêts, en sorte que les pièces litigieuses devaient être annulées d'office

à une personne désignée précisément par son nom ou sa fonction et les actes réalisés par la personne ainsi sous-désignée ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que la réquisitions du 18 novembre

d'une demande d'asile politique, qu'il avait demandé à son avocat de solliciter un renvoi en attendant la décision de cette Commission, que son avocat ayant refusé, il avait dû demander au parquet la désignation

Pour les oeuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins

alimentaires ; que l'employeur contestait ce code risque et proposait le code risque 51.3TC « Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé » ; que la cour d'appel a soulevé d'office

[Q], ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la mutuelle Eovi-MCD mutuelle, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

de police judiciaire l'ait invité à désigner un représentant de son choix, c'est à la condition, édictée à l'article 706-94 du code de procédure pénale, que le ministère public l'autorise eu égard aux

un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner cumulativement un ou plusieurs officiers de police judiciaire