où la cour d'appel a ordonné cette audition, les témoignages régulièrement recueillis par elle doivent être examinés par les juges qui décident d'après leur intime conviction, en application des dispositions

acheteur d'aliments médicamenteux destinés aux animaux, sur les qualités substantielles et la composition des marchandises, ce dernier sollicite sa relaxe de ces chefs de poursuite au motif que les dispositions

légale; "en ce que la cour d'appel de Metz, infirmant le jugement entrepris, a relaxé Jean-Pascal Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et, par voie de conséquence, a infirmé les dispositions

[U] ne produisait aucun élément de nature à établir l'implication de son employeur dans le harcèlement discriminatoire qu'il avait subi, alors que M.

respectifs des parties ; qu'en fondant sa décsiion d'expulser les résidents sur l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, alors que la SONACOTRA, n'ayant jamais invoqué cette disposition

de la CMR, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui écarte implicitement cette convention internationale dont l'application

, et de ceux qui en dépendent ; que la société Polyub demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a déclarée partiellement recevable en sa demande

base légale, violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de violation de ses obligations en matière de formation à la sécurité, et de mise à disposition

qui se limiterait à 309 396 francs compte tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par la salariée à son départ ; que la violation des dispositions

compensateur, alors, selon le moyen, premièrement, que si la cour d'appel devait être regardée comme ayant considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions

A... ava it été déclaré responsable de l'accident alors qu'il avait seulement été condamné à réparation du fait de l'implication de son véhicule, ni opposer l'autorité de la chose jugée pour échapper au

de l'application des causes d'abattement prévues à l'article R. 145-8 du code de commerce, après avoir constaté que l'expert avait outrepassé les termes de sa mission, en se prononçant sur cette disposition

[H], qui ne comportait aucune demande d'annulation ou de réformation des chefs du jugement de première instance entrepris et se bornait à recopier verbatim des dispositions de celui-ci, sur ce que l'appelant

de rapporter la preuve de l'existence de ce contrat, s'ajoutant au contrat de vente initial et seul susceptible de fonder des poursuites pénales ; que ce contrat ne saurait être simplement et implicitement

alors enfin, qu'il faut se replacer du côté de la victime que le législateur a voulu protéger dans son intimité, c'est-à-dire sa sphère sexuelle ; que la cour ne pouvait sans contradiction au moins implicite

A..., et d'avoir dit qu'elle avait procédé à un retrait frauduleux de la candidature de ce dernier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 425-1 du Code du travail dispose, dans son alinéa

le 21 juillet 2000 dans le lac du Bourget de Patrick A... , mis en examen dans la présente affaire des chefs de complicité d'assassinat et non-assistance à personne en danger ; qu'au moment de sa disparition

pu porter atteinte aux droits de la défense mise sur un pied d'égalité avec le juge d'instruction qui n'en avait pas eu, par conséquent, connaissance" ; 1°) "alors que la procédure de mise à disposition

le 22 janvier 2020, à l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur), cette dernière a saisi, le 1er septembre 2020, la commission médicale de recours amiable, puis, après décision implicite

de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale