de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel a fait droit à l'exception de prescription

X... a fait délivrer à la banque un commandement aux fins de saisie-vente ; que la banque a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives au montant de la créance résultant du titre exécutoire

X... alors que ce dernier faisait l'objet de plusieurs poursuites de cette banque pour des créances différentes gérées par des services distincts, que dans son courrier du 8 mars 1994 concernant le solde

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2017), que Mme Y... a été engagée le 25 janvier 2010 par la société Planet Leaders, aux droits

du bien litigieux pendant le temps couvert par la prévention ; au demeurant, Bernard X... ne produit aucune pièce de nature à donner un fondement à l'exception alléguée; en conséquence, c'est à bon droit

Toulouse, 3 mars 2005) et la procédure, que la société Laffitenia, qui a repris le 16 mai 2002 une activité de distribution exclusive exercée jusqu'alors par la société Sporttrade France, a refusé de poursuivre

Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la Société SOROM et de M.

à l'exécution du plan est non seulement compétent pour reprendre les actions introduites par le représentant des créanciers ou l'administrateur mais a également qualité pour engager au nom des créanciers

commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation du

Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre la vente de ce bien, sans avoir égard à son occupation, qui ne lui était pas opposable et qui n'était pas opposable aux créanciers de la procédure collective

CONVENTIONNELLE OU LEGALE MET AU LIEU ET PLACE DU CREANCIER, POUR L'EXERCICE DE SES DROITS DE CREANCE, LA TIERCE PERSONNE QUI LE PAIE, LE PRINCIPE SUBIT UNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, suivant l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997), que, sur poursuites de saisie immobilière

, le créancier dispose d'un droit propre de rechercher la responsabilité d'un tiers, dès lors qu'il invoque un préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers de la procédure ;

jour où a été rendue la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé mais seulement, de suspendre les poursuites jusqu'à cette date ; que, dès lors, en se référant à la

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déchéance du terme notifiée par lettre du 1er août 2014 et de constater en conséquence que la créance poursuivie n'était pas exigible, de déclarer nul

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Y..., a reporté la date de la cessation des paiements au 16 mars 1998 ; que la société Colas Midi Méditerranée, créancière hypothécaire en vertu d'un acte du 10 avril 1998, en a poursuivi la réformation

PROPRIETAIRES EN FRANCE, LES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN PAYS ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE, ELLE LAISSERAIT SUBSISTER LES DROITS DU CREANCIER AINSI QUE LES SURETES

non salariée méconnaissent les exigences de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la limitation au droit de poursuite de Mme Y...,

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Tema, demeurant 11, Place de la Résistance, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; La demanderesse