Meaux Y... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de faire défense à la Socatrem d'utiliser pour sa fabrication d'emballages les type et modèle de conditionnement qu'il

d'un jugement n° RG 19800069 rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Lannion, au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier, dont le siège est zone de conditionnement

de l'article R. 131-13 du Code pénal, violation de l'article 232 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DES IMMEUBLES OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL RUHL, LES SOCIETES PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a constaté la déchéance du droit aux intérêts contractuels, invité la société Intrum debt finance AG à produire un décompte

E... un droit acquis que l'assemblée générale ne pouvait donc ultérieurement annuler, rétracter ou modifier, sans l'accord de M.

pénale, l'arrêt retient que, si celle-ci avait accompli au 30 mai 2008 toutes les démarches possibles pour obtenir un prêt du Crédit agricole, elle n'avait pas, après la réception d'une réponse conditionnelle

Par contrat du 2 octobre 2000, elle a confié l'exécution des travaux relevant du lot « froid industriel et climatisation » à la société IMEF, aux droits de laquelle vient la société [...]

code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

voies d'exécution dont l'effet est déjà réalisé au jour du jugement déclaratif ; qu'il en résulte que l'ouverture ultérieure d'une procédure collective ne peut avoir une quelconque incidence sur les droits

charge par un organisme d'assurance maladie d'un dispositif médical implantable est subordonnée à l'apposition, sur le volet de facturation, de l'étiquette détachable autocollante figurant sur le conditionnement

les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 6 2, 7, 10 de la Convention européenne des droits

la société Scotts en produits de jardinerie d'amateurs ; que, pour les zones cultivées, Monsanto offre sur le marché deux herbicides marqués Bioforce, - Bioforce, homologué sous le n° 92.00.293, conditionné

formulée le 26 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Nantes et rédigée ainsi : 1- les dispositions des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III du code de la route, notamment au regard des droits

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE EN DISSOLUTION L'ASSOCIATION DENOMMEE LIGUE DES DROITS

1978) QU'ENSUITE D'AUTRES CONTRATS, LA SOCIETE ORGANISATION LAITIERE AGRICOLE COOPERATIVE (SOCIETE ORLAC) A PASSE, LE 31 DECEMBRE 1969, AVEC LYONNET, QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE COLLECTE, DE CONDITIONNEMENT

totalité d'une créance qu'elle possédait sur la société Poulet Père et Fils, tandis que celle-ci s'est engagée à lui vendre un immeuble et divers mobiliers, la réalisation de cette promesse étant conditionnée

au salarié la qualification de chef d'atelier chargé de diriger, surveiller, contrôler un secteur essentiel d'une fabrication comportant plusieurs filières, en l'espèce celles d'abattage et de conditionnement

X... destinataire d'une information conditionnelle, avait été informé dans les formes précitées, le conseil de prud'hommes a violé les règles susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes