étant prononcé aux torts partagés les demandes de dommages-intérêts formulées par chacun des époux sur le fondement de l'article 266 du Code civil seront rejetées ; que l'époux victime d'un préjudice

Philippe Y... de ses demandes de dommages intérêts, d'autre part, D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

X..., la cour estime ne pouvoir déclarer OCP, coemployeur de M.

'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt

Y... de nature à ouvrir droit à dommages et intérêts à son profit ; Qu'elle doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; ALORS QUE en déboutant l'épouse de sa demande de dommages

En l'espèce, les époux ne font pas état d'un règlement conventionnel de leurs intérêts patrimoniaux.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe.

façon licite, le juge délégué du président du tribunal de grande instance de Toulouse a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors qu'il en est d'autant plus ainsi qu'au cas d'espèce, il ressort

H... la somme de 48.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « il ressort des pièces versées aux débats que : le mariage a duré 16 ans ; que Madame H... est âgée de

H... par la Sarl Sud Intelligence fin 2012 - début 2013, puis en 2014 ; que le juge du premier ressort a également retenu à bon droit contre le mari sa relation adultère avec Mme Q..., avec laquelle il

au total ; "- acquis les biens de l'Alpe-d'Huez en novembre 1998 et juin 2002, respectivement pour les sommes de 200 000 francs et 236 000 euros ; "qu'il produit sa déclaration d'ISF dont il ressort

ne présentait pas une utilité pour le souscripteur, la cour d'appel privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a estimé

irrecevable ; ALORS QUE les créances alimentaires étant exclues de toute mesure de remise, rééchelonnement ou d'effacement des dettes du débiteur surendetté, les créanciers alimentaires sont sans intérêt

excessif ; que par une motivation que la Cour adopte, les premiers juges ont estimé que la banque a suffisamment éclairé l'emprunteur sur le principe d'un taux d'intérêt variable, mais qu'elle ne l'a

à l'occasion des fautes commises dans l'exercice de la fonction d'administrateur légal et de l'avoir condamné à payer à l'UDAF du Calvados en qualité de tuteur la somme de 1.683,58 €, au titre des intérêts

X... de sa demande de prestation compensatoire et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Luc Y..., qui montrent assurément que ce dernier continue à gérer au mieux ses intérêts pécuniaires ; que les quelques éléments fournis par M.

nécessaire d'interdire à celle-ci d'établir le domicile d'L... en dehors de la Suisse, l'analyse du service enquêteur ayant mis en évidence que la mère ferait passer ses propres intérêts avant ceux de

Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution