irrecevables, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'en application de l'article 386 du code de procédure pénale, les exceptions préjudicielles doivent être soulevées avant toute défense au

[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable, alors « que l'avis de mise en recouvrement notifié ensuite

recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que le litige relatif au transfert de la sépulture d'un défunt déjà inhumé relève de la procédure de droit commun applicable devant le tribunal

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le pourvoi est irrecevable.

comme tardif ; Attendu que le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun obstacle ni délai lié aux

Par jugement du 24 janvier 2019, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action engagée par M.

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irrecevables, comme tardives sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, ses conclusions du 24 septembre 2013 en défense à cette demande ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance

une créance que le juge-commissaire a admise ; que, sur les recours de la Safir et de Mme Y..., le tribunal de commerce a, par un premier jugement, rejeté "l'exception d'incompétence", déclaré recevables

IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR X...

duquel l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; qu'elle ajoutait

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée du syndicat et dit en conséquence sans objet celui de son assureur, alors, selon le moyen : 1 / que,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES

d'une demande de suspension de toute poursuite en l'état de la saisine de la CONAIR ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du GAEC des Salenques et des consorts Le X..., l'arrêt attaqué

recevable que le seul appel incident de la société Prudence Créole formé le 20 mai 2014, d'avoir ainsi confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la société

irrecevable comme tardive la tierce opposition formée le 26 novembre 1991, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel qu'aux termes de l'article 586, alinéa 3, du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

pénal, 222-7 et 222-8 du même code, des articles 381, 384 et 231 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

grande instance, la société Galland a formé appel contre une décision du juge de l'exécution rendue au profit du Groupement de producteurs Les Caves des Hautes-Côtes ; Attendu que pour déclarer l'appel

leur appel irrecevable comme tardif, s'est fondée sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés le 31 mars 2004 ; qu'elle a, en se déterminant ainsi, violé l'article 1134 du code civil