disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur eu a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin

de la République française et que l'exception de la chose jugée à l'étranger prévue aux articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à l'exercice

[X] de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de prime de tri sélectif, que si les rapports de contrôle des comptes et de gestion pour les exercices 2011/2012 et pour l'exercice du

disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en outre, il est

Compte tenu des manquements graves qui précèdent, la poursuite de votre contrat de travail, y compris pendant la durée du préavis, est impossible.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée par la société ADELFA à compter du 9 septembre 1993 en qualité d'intervenante en formation et exerçait

avait toutefois la possibilité de saisir le président de la chambre régionale de discipline ; que le président de la chambre régionale de discipline, s'il estime que l'affaire est susceptible de poursuites

d'une voie de recours ou le droit d'accès à un tribunal doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut, par un formalisme excessif, être porté

: 1°/ que si l'article L. 1232-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, c'est à la condition que le comportement du salarié se soit poursuivi

à laquelle l'employeur, ou le supérieur hiérarchique direct du salarié, en a eu connaissance, sauf s'il a donné lieu à des poursuites pénales dans le même délai.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; le délai

L'employeur exerce son pouvoir dans les limites fixées par la loi et le règlement intérieur de l'entreprise.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que la

A... puis avec le directeur du pôle social M, B..., alors que dans l'exercice de ses fonctions syndicales il réclamait avec insistance la délivrance d'un formulaire « billet annuel SNCF » au profit d'une

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Ces faits rendant tout à fait impossible la poursuite de votre contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, nous n'avons d'autre choix que vous notifier, par la présente, votre licenciement

. / Par votre comportement et les faits ci dessus rapportés votre attitude n'est plus adaptée au bon fonctionnement de l'entreprise rendant impossible la poursuite de nos relations de travail [ ] En conséquence

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que Mme

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu ; qu'est nulle la citation recelant une ambiguïté sur l'identité de la personne poursuivie ; que la citation délivrée à M.