Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Il ressort de ce courrier que la Sarlu La Tourtière reconnaît qu'elle n'a pas respecté les échéances du plan, homologué par jugement du 29 juin 2016 dont il n'a pas été relevé appel.

ce procès-verbal ; que la juridiction de proximité, après avoir écarté l'exception ainsi soulevée, a déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement

[A] en homologation de l'acte liquidatif dressé par le notaire ; Attendu que M.

du second degré, de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'homologation du plan de redressement, la cour d'appel a subordonné la recevabilité de l'action à son bien-fondé et, partant, a violé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1992), que, par jugement du 16 avril 1987, le syndic de la liquidation des biens de la société Brendle et compagnie (société

par le jugement prononçant le divorce prévoyant seulement au profit de la femme, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, M.

de la clarté de l'avis de l'expert relève du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci n'en sont pas moins tenus de répondre aux critiques émises par l'assuré à l'encontre du rapport, de sorte que

Y..., assuré auprès d'Axa assurances ; que, à la demande de cette compagnie, le juge des référés chargeait un expert de rechercher les causes du sinistre ; que celui-ci, M.

déclaré deux créances le 12 juin 1996, l'une à titre chirographaire à concurrence de 10 000 000 francs et l'autre à titre nanti à concurrence de 5 000 000 francs ; que le 24 juin 1996, le tribunal a homologué

Octave A..., l'arrêt attaqué en a prononcé l'homologation ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

aux normes françaises du produit qu'il est chargé de concevoir n'est pas responsable du préjudice subi par le créancier du fait du refus d'homologation ; que la cour d'appel, qui a constaté que le Cabinet

devant le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif ; que par jugement du 2 septembre 2002, le tribunal a homologué le projet de partage en ce qu'il respectait les dispositions du premier jugement

et non susceptible d'être réceptionné par les mines ; qu'en fait, l'imprudence à l'origine de l'accident ne réside pas dans la circulation d'un véhicule non homologué, mais dans la circulation avec un

-G., homologué par jugement du 19 octobre 1988, qui attribuait l'autorité parentale sur ces deux mineurs au père et fixait chez lui leur résidence habituelle ; qu'en conséquence la cour d'appel aurait

. ; qu'un jugement du 13 mai 2008 a homologué le rapport d'expertise des biens qui avait été ordonné à l'effet d'évaluer les biens composant les successions, attribué un lot à chaque héritier et condamné

entrepris ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la relation de travail contractuelle entre M.

été convoqués à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, au cours duquel leur a été remis un plan social; que l'Union locale CGT de Valenciennes a saisi, le 22 octobre 1993, le juge

a "homologué" un rapport d'expertise contenant accord partiel des parties et a partagé les dépens, dans la proportion des 3/4 pour les consorts Y... et d'1/4 pour Mme A... ; que cette dernière a interjeté