entraîne une dépréciation certaine ; que de même des photographies produites aux débats démontrent la qualité esthétique de l'environnement du parc et de l'immeuble dont la partie civile est propriétaire

société SEAC faisait valoir, d'une part, que son bail commercial du 2 janvier 1997 portait sur « un terrain de 20 000 m² environ » comprenant « deux Bâtiments » et, d'autre part, qu'il résultait clairement

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi

protocole d'accord l'autorisant à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce jusqu'au 31 décembre 2004 avec cession, en compensation de sa dette, de divers actifs mobiliers et immobiliers et, d'autre part

13 et 28 juin 1979 ; qu'estimant que ces accords n'avaient pas respectés Soficrédit fit procéder à une saisie immobilière sur quatre lots de l'immeuble qui furent vendus ultérieurement après main-levée

promesse d'achat d'une partie d'un bien pour un prix largement supérieur à celui qu'il devait payer pour l'entier immeuble dès lors que ladite promesse d'achat stipulait un montant de 500 000 francs,

telle qu'exprimée dans les actes ; que ce faisant, M.

à usage exclusivement commercial, de sorte qu'elle échappe aux règles applicables au secteur protégé et issues de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'en faisant application, en l'espèce, des articles L. 261

X... a acquis un immeuble appartenant aux consorts Y..., que par courrier du 3 mars 2003 M.

la question de l'assurance de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que dans ses

qui refuse d'ordonner sa mainlevée partielle nécessaire à la vente de deux lots compris dans ces immeubles commet une faute déchargeant la caution de son engagement dès lors que le prix de vente, ajouté

de dix ares (10 a) formant le lot 182 bis du lotissement industriel, deuxième zone ; 2° - un dock de 300 m², avec soubassement en maçonnerie, coffré et couvert en tôles, avec deux bureaux et sanitaires

A..., propriétaire d'un lot comportant un magasin, dans un immeuble en copropriété, ayant fixé un auvent sur la façade de cet immeuble, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, Mme Z... et Mme

de l'immeuble, qui limite l'usage des lots privatifs.

valoir que, dans un jugement du 4 février 1975 rendu entre les époux Y..., d'une part, et Jean-Pierre A... et Albertine B... veuve de Gabriel A... dont les époux X... sont les successeurs, d'autre part

a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SLE faisait valoir dans ses mêmes écritures que dès l'origine du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1991), que la société "Les Montparnos" a fait installer

mitoyenne du mur et à reconstruire en lui restituant son épaisseur initiale la partie du mur mitoyen modifiée par eux, ce jusqu'au décrochement correspondant à la limite d'avec la partie privative du

X... rembourserait immédiatement son découvert; que cette convention faisait suite à un accord notarié du 8 décembre 1980 entre les époux X...

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi