Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 janvier 1989), qu'après que l'inspecteur du Travail, ait, par deux fois, refusé d'autoriser le licenciement de M.

CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES SOUTERRAINS QUI A EMBAUCHE MACHAOUI, LE 6 NOVEMBRE 1964, EN QUALITE DE GARDIEN DE NUIT ET L'A LICENCIE

X..., engagé le 7 décembre 1988 par la société Y..., en qualité de responsable de supermarché, a été licencié le 18 novembre 1996 avec dispense d'exécuter son préavis ; que, contestant le bien fondé

décembre 2014, la société l'a informé de son détachement temporaire au sein de la société Evesa à Paris du 1er février au 31 juillet 2015 ; qu'à la suite de son refus de cette affectation, il a été licencié

reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, des insuffisances professionnelles ainsi qu'une faute grave, retient qu'ayant choisi de licencier le salarié pour une faute grave, il est inopérant

Y..., employé par la société "International distillers et vintners France" (X...) en qualité de responsable de l'administration commerciale, a été licencié pour motif économique le 24 juin 1987 avec trois

V... pour le licencier au motif qu'il n'avait pas atteint ses objectifs en 2013 ; qu'en outre, alors que la société Team a licencié M.

parental d'éducation du 3 mars 2000 au 2 mars 2001, l'employeur lui a proposé un poste dans le salon de Somain, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus, elle a été licenciée

, devenue TF1 productions : Attendu que la société TF1 productions fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande des participants, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail implique

la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1977 en qualité de responsable juridique par la société Sifco Stanley, devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée

Après avoir été convoqué, le 2 mars 2018, à un entretien préalable, il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 4 mai 2018. 3.

X... a été engagé le 12 décembre 1991 par la société Inventaire services et systèmes en qualité d'inventoriste ; qu'ayant été licencié le 27 juillet 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

X..., salarié de la société Air Réunion International licencié pour motif économique, a signé le 5 mars 1992 "un reçu pour solde de tout compte"; que, par lettre du 9 mars 1992, la société Air Réunion

pour faute lourde le 24 septembre 2001 ; Attendu que M.X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen, que l'atteinte à la liberté

Y... depuis le 1er octobre 1964, a été déclarée en état de liquidation de biens et a obtenu l'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel ; Attendu que le mandataire liquidateur, syndic à

d'une procuration bancaire permanente et illimitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces faits n'étaient pas de nature à caractériser une cogérance et l'absence d'un lien de

jointe au support" et qu'en décidant au contraire que "ETC, cédant des licences d'utilisation des logiciels, est fondée à solliciter l'application de la clause de réserve de propriété sur cette cession

[U] [G] ont procédé à une donation-partage de la nue-propriété de 294 parts sociales de la société d'investissement et de licence (la société SIL) au profit de leurs trois enfants M.