fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction

... des importations de stupéfiants dont celle objet de la saisine de la Cour, en fournissant force détail sur ce trafic ; il expliquait notamment que cet individu lui avait remis 50 000 francs pour payer

Y... a travaillé 76 jours en 2012, 42 jours en 2013 et 72 jours en 2014 ; qu'en conséquence les contrats de travail successifs de M.

de salaire brut en application de la règle de proportionalité et celle de 804,13 francs à titre d'indemnité de congés payés, outre intérêts au taux légal à compter du jour où le Centre médical de l'Argentière

Ce procès-verbal n'a pas été suivi d'une mise à jour des statuts de la société. 3.

à l'intérêt de la société et ce, à des fins personnelles alors que le délit d'abus de confiance, tel que prévu par l'ancien article 408 du Code pénal, se commet par détournement ou dissipation de la chose

fériés légaux sont chômés, mais en cas de travail un jour férié, il sera accordé à l'employé soit un jour de repos compensateur, soit un supplément de traitement" ; que les juges du fond ont exactement

Z... affirme que le vol a été payé ; que dans le message que M. D... recevait de M.

LA COMPAGNIE DE FORMATION à lui payer les sommes de 18.122, 83 euros à titre de rappel de salaires, outre congés payés afférents de 1.812, 28 euros, et de 6.854,94 euros à titre de différentiel de congés

et à l'étranger commerce de gros et détail de produits agricoles au pays et à l'étranger, représentation commerciale et activité intermédiaire, transports au pays et à l'étranger, expéditions de marchandises

en paiement formées par les salariés au titre des heures supplémentaires impayées outre congés payés afférents, des frais irrépétibles et de le condamner à payer une indemnité au titre de l'article 700

et congés d'ancienneté versés dans le Compte Epargne Temps, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société IVECO FRANCE à payer à chacun des salariés un rappel de salaire au titre des jours de congés payés

diverses sommes au vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception ne libère le vendeur de son obligation de délivrance que si l'acheteur a été en mesure le jour de la livraison de contrôler

. ; que le maintien de ces mentions établit que les objets trouvés au domicile des époux X... n'ont pas été payés et ont par conséquent été volés ; que, de surcroît, deux sommes d'argent en espèces

du fait du chômage des jours fériés légaux, dont l'Ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; que la position contraire aboutit à n'accorder que dix

la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 25 octobre 2019, qui, pour viol, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour

(si la totalité des frais de scolarité a été payée au jour de l'événement) soit à une remise (si les frais de scolarité n'ont pas été payés dans leur intégralité au jour de l'événement)

, l'a mise en demeure de lui payer une somme correspondant aux redevances dues depuis le troisième trimestre 2018. 4.

[S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association AGIVR à payer à M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M.