professionnelles qui se sont tenues le 28 mai 2010 au sein de la Société marseillaise de crédit ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement, qui relève qu'elle est accompagnée d'un mandat

fournit pas l'identité de l'« ami » pour le compte duquel il a loué ces deux box, et à qui il a donné le code d'accès, en dépit des conséquences judiciaires qui ont notamment conduit à l'émission d'un mandat

dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat

qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à de simples allégations relatives à la régularité des notifications faites par un syndic dont le mandat

des faits qu'avec la personnalité du prévenu ; qu'en effet, il importe d'insister sur l'exceptionnelle gravité des faits auxquels a participé le prévenu ; que de tels faits génèrent un trouble exceptionnel

"4 ) alors qu'Albert X... faisait valoir qu'il était créancier de Jack Y... en raison de la vente de diamants en 1994 et 1995 et qu'il avait accepté pour obtenir paiement du prix de vente d'être mandaté

de dépôt résulte manifestement d'une erreur matérielle qui est par ailleurs sans conséquence sur la nature du mandat de dépôt, ni sur le montant de la peine maximale encourue ; qu'au surplus

du 3 décembre 1999, AUX MOTIFS PROPRES QUE "l'assignation délivrée au syndicat des copropriétaires par Monsieur et Madame A...

garanties voulues assurent que l'Etat de détention peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour ; que l'autorité compétente de l'Etat de détention ne peut pas examiner si le mandat

X..., comportant l'engagement d'acquérir les titres détenus par ce dernier dans le capital de la société FS Holding au cas où il serait mis fin à son mandat social en l'absence de faute grave ou lourde

l'immobilier » ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère caché ou apparent du vice consistant en des problèmes d'humidité dans le box n° 7 ou encore sur sa gravité

Les autorités judiciaires allemandes ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [K] [Z]. 3.

peut suffire, quels qu'en soient les termes, à écarter le lien de subordination liant ce salarié à son employeur, est exclusif d'une dépossession du débiteur ; que la société Auxiga, tiers convenu mandaté

Pour assortir de l'exécution provisoire la peine d'inéligibilité prononcée à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué indique que cette mesure est justifiée eu égard à la gravité des manquements qui portent

[R] (conclusions, p. 5, § 1, et p. 8, dernier §), que par un courrier daté du 19 juillet 2010, produit aux débats, monsieur [S] avait demandé à madame [R] une attestation d'hébergement à titre gratuit

1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat

TRAVAIL, A QUI IL APPARTIENDRA D'APPRECIER SI LE REFUS OPPOSE PAR LE SALARIE CONSTITUE, COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION DU MANDAT

l'arrêt attaqué (Nancy, formation de référé, 20 juin 2006), que Mme X..., engagée par la société Conflans distribution Centre Edouard Leclerc (la société) en 1989, et titulaire depuis 1997 de divers mandats

ne permet de dire que Monsieur X... aurait accepté de laisser gratuitement ce bien occupé par Madame Y... ; que, par des motifs pertinents, et que la Cour adopte, le Tribunal a justement apprécié que

desdits conseils, alors qu'il n'est même pas allégué que les avocats auraient outrepassé les instructions données par la banque ou auraient commis des fautes détachables du mandat qui leur a