note du parquet général datée du 6 juin 1994, précisant que "le procureur général près la cour d'appel de Colmar a fait notifier par lettre recommandée du 6 juin 1994, 1) à Me Metzger avocat, (...) 4)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; qu'en affirmant que ce projet de transaction avait pour but de régler les conséquences résultant du licenciement notifié le 3 juin 1999 à M.

des débats en audience publique devant le bureau de jugement le 15 mars 1988, et, comme date du prononcé du jugement, le 5 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'à l'issue des plaidoiries du 15 mars

Desse-Carmignac ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un

Me Delarue, avocat au barreau d'Amiens représentant Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 9 avril 1996 par le tribunal d'Essen; qu'il avait, à cette date, été placé sous écrou extraditionnel et que ce n'était que le 1er octobre 1997, date

du 29 mai 2001, a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 9 août 2002 ; que ce courrier a été accepté et l'accusé de réception signé de sorte que l'arrêt de la cour de Montpellier

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de garde à vue indique que la notification des droits à l'intéressé a bien été effectuée dès son interpellation ; que Steve G...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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le 11 août 2014 alors même que le procès-verbal d'audience porte mention d'une date de délibéré au 5 septembre 2014 ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance que le juge-commissaire ait porté

, aux parties et à leurs conseils, la date de l'audience à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité

consorts X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Chambon, Vu la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant