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2 977 résultats pour « nouvelle décision admettant ce paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200190

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 113-1 du code des assurances, la lettre de mise en demeure doit être «adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10339

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f9c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

B..., C..., D...) et sont décrites dans le jugement en page 5 ; le problème était parfaitement connu dans l'entreprise ; l'expertise qui a été diligentée lors de l'enquête n'a pas révélé d'anomalies de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00316

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

X... a fait assigner les sociétés CDR Créances et CDR Entreprises (les sociétés) devant le tribunal de commerce, pour obtenir paiement d'une somme correspondant à l'ajustement de prix dont il prétendait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00899

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[Q] a été engagé du 10 juin 2013 au 14 février 2014 afin de remplacer Mme [M], responsable de l'administration du personnel et de la paie, en arrêt lié à sa maternité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01377

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

avait seulement « exprimé de manière forte son désaccord avec la politique générale mise en oeuvre par la nouvelle direction de la société et son hostilité à l'égard des nouveaux dirigeants » sans pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300695

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

A... en paiement d'une indemnité d'occupation et, par suite, en condamnant M.

Source officielle
CC

civ3

61372379cd5801467740a43b

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, " que le retrait d'une partie à un contrat de bail peut résulter du consentement mutuel émanant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01913

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

, la société a signé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, un accord collectif portant réorganisation du réseau S et adoptant un nouveau système de rémunération des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00918

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

6137238dcd5801467740b442

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

les motifs par lesquels les premiers juges avaient considéré que la société Audigier Sautel, sous-traitante de la société Girard, devrait relever et garantir cette dernière de la condamnation au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

société Télécom Italia d'établir l'extinction du droit à commission de la société Libentia ; qu'ainsi la société Télécom Italia devait rapporter la preuve de la perte du droit à commissionnement en adressant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300991

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 08-20.533 et C 08-20.665 ; Donne acte à la société Assurances générales de France nouvellement

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f2962

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Comptoir Général de Visserie (la société), mise en liquidation des biens, à payer à la banque diverses sommes dues par la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

ci-dessus décrite et devront préalablement être requalifiés en ce sens » ; "alors que le principe du contradictoire commande que la personne mise en examen ait été en mesure de s'expliquer sur la nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00123

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

, la salariée a refusé d'accepter ce nouveau lieu de travail, que mise en demeure par lettre du 8 février suivant, puisqu'elle ne s'était pas présentée dans les nouveaux locaux et avait réitéré son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10527

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10340

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00211

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Il soutient que ceux-ci sont nouveaux. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10421

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

paiement desdits éléments ; qu'en retenant, pour débouter M.

Source officielle

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