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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200190
9 février 2012
titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 113-1 du code des assurances, la lettre de mise en demeure doit être «adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10339
23 juin 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
cr
6137269bcd58014677426f9c
28 février 2006
B..., C..., D...) et sont décrites dans le jugement en page 5 ; le problème était parfaitement connu dans l'entreprise ; l'expertise qui a été diligentée lors de l'enquête n'a pas révélé d'anomalies de
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00316
25 mars 2014
X... a fait assigner les sociétés CDR Créances et CDR Entreprises (les sociétés) devant le tribunal de commerce, pour obtenir paiement d'une somme correspondant à l'ajustement de prix dont il prétendait
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00899
7 juillet 2021
[Q] a été engagé du 10 juin 2013 au 14 février 2014 afin de remplacer Mme [M], responsable de l'administration du personnel et de la paie, en arrêt lié à sa maternité.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01377
29 juin 2010
avait seulement « exprimé de manière forte son désaccord avec la politique générale mise en oeuvre par la nouvelle direction de la société et son hostilité à l'égard des nouveaux dirigeants » sans pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300695
9 juin 2016
A... en paiement d'une indemnité d'occupation et, par suite, en condamnant M.
61372379cd5801467740a43b
19 avril 2000
Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, " que le retrait d'une partie à un contrat de bail peut résulter du consentement mutuel émanant des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01913
29 octobre 2014
, la société a signé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, un accord collectif portant réorganisation du réseau S et adoptant un nouveau système de rémunération des
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00918
18 septembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
6137238dcd5801467740b442
24 janvier 2001
les motifs par lesquels les premiers juges avaient considéré que la société Audigier Sautel, sous-traitante de la société Girard, devrait relever et garantir cette dernière de la condamnation au paiement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346
31 mars 2015
société Télécom Italia d'établir l'extinction du droit à commission de la société Libentia ; qu'ainsi la société Télécom Italia devait rapporter la preuve de la perte du droit à commissionnement en adressant
ECLI:FR:CCASS:2010:C300991
7 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 08-20.533 et C 08-20.665 ; Donne acte à la société Assurances générales de France nouvellement
6137214bcd580146773f2962
13 novembre 1990
Comptoir Général de Visserie (la société), mise en liquidation des biens, à payer à la banque diverses sommes dues par la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806
22 juin 2016
ci-dessus décrite et devront préalablement être requalifiés en ce sens » ; "alors que le principe du contradictoire commande que la personne mise en examen ait été en mesure de s'expliquer sur la nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00123
23 janvier 2013
, la salariée a refusé d'accepter ce nouveau lieu de travail, que mise en demeure par lettre du 8 février suivant, puisqu'elle ne s'était pas présentée dans les nouveaux locaux et avait réitéré son refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10527
8 juillet 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10340
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00211
5 mars 2025
Il soutient que ceux-ci sont nouveaux. 11.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10421
26 avril 2017
paiement desdits éléments ; qu'en retenant, pour débouter M.
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