et de la détention dans le présent dossier, il sera rappelé que le juge des libertés et de la détention apprécie au regard des faits pour lesquels la personne qui est mise en examen comparaît devant lui

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

Il s'ensuit que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention sur une requête inexistante doit être annulée. 14.

cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, d'escroqueries en bande organisée, faux, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance

[G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2007 par le juge des libertés et de la détention

du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

fondamentales, 105 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme tardive la mise en examen de Jean-Pierre Z... ;

de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la rectification manuscrite et apparente du chiffre 9 en chiffre 5 sur l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure et a en particulier rejeté la demande d'annulation des ordonnances du juge des libertés et de

subséquente de placement en détention de Monsieur [K] ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ce débat et cette ordonnance, que l'avocat de la défense avait pu accéder aux réquisitions du parquet, de

du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 591 et

, en date du 6 septembre 2005, refusé de saisir la chambre de l'instruction de l'examen de l'appel formé par les parties civiles d'une ordonnance de rejet de demande d'actes en considérant que les actes

Par ordonnance en date du 26 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a refusé de placer en détention provisoire M.

148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

en liberté formée par le demandeur, détenu depuis plus de trois ans et demi, dont près de un an et huit mois après la fin de l'instruction judiciaire et l'ordonnance de mise en accusation, la cour d'appel

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.