pénale ; "en ce que statuant par arrêt incident du 1er mars 2004, la Cour a rejeté les exceptions de prescription de l'action publique soulevées par Hubert X... ; "aux motifs qu' "en l'espèce Valérie

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 2005), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure

Faits et procédure 1.

le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Dans ce contexte, il est aisé de comprendre que l'exécution de commissions rogatoires internationales sont très difficiles et surtout sans aucune certitude dans les délais d'exécution.

Faits et procédure 1.

A... contre l'ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction a violé l'article 379-4 alinéa 1, du code de procédure pénale ; "3°) alors que selon l'article 269 du code de procédure pénale

et pièces notifiées le 7 janvier 2021, alors « qu'en matière de procédure à bref délai, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou

, l'appel interjeté par la société SECAP de l'ordonnance constatant le dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile et fixant le montant de la consignation aurait été rejeté par une ordonnance

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'exception d'incompétence soulevée par M. N...

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

[V] était détenu sans titre, dans la présente procédure, depuis le 8 février 2024. 9. Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite rendue par le juge des libertés et de la détention et de rejeter leurs demandes alors, selon

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bernard Ghesquières, dont le siège social est Le Hellu, ... à Hellemmes-lez-Lille (Nord), en cassation d'une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Villa Bontemps

Y... et autres, en date du 25 octobre 1982, a interrompu la prescription ; qu'il en est de même de l'ordonnance du 8 juillet 2004 prononçant la réouverture de la procédure ; que se pose la question de

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent