Z..., et pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de préavis et l'indemnité de précarité ne se cumulent pas ; que lorsque ayant obtenu de l'entreprise de travail temporaire l'indemnité de précarité

et que le prévenu et son civilement responsable, la société des transports LPRG, doivent paiement de la somme de 241 899,16 francs à la Caisse des dépôts" ; "alors que le préjudice de droit commun de

, qui exerçait un recours subrogatoire fondé sur l'article L. 121-12 du Code des assurances à l'encontre de la société Descours, affirmait avoir indemnisé ses assurées et ne reconnaissait en aucun cas

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'établissement de crédit ne pouvait réclamer de bonne foi le paiement des indemnités attachées au remboursement anticipé résultant de la déchéance

Y... l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 25 avril 1968 au 18 août 1984, date de son expulsion ; que, statuant après expertise, le tribunal a fixé à ce titre la créance

Mme E... fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice corporel global à la somme de 333 585,74 euros, de dire que l'indemnité lui revenant était de 89 615,63 euros et de condamner la société Matmut à

Les premiers juges ont à raison suivi cette analyse, tout en se basant sur l'indemnité principale qu'ils avaient eux-mêmes retenue, soit 6.657,40 euros ; que l'indemnité d'éviction à laquelle peut prétendre

de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

total ou partiel de l'indemnité de guichet ; que dans ces conditions, il apparaît que le versement d'une indemnité de guichet proratisée en fonction du temps de travail effectivement passé au guichet,

de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été payées alors que si la lettre énonçant

la locataire en acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, en résiliation du bail à ses torts et, en tout état de cause, en déchéance du droit à une indemnité d'éviction, au regard du défaut

qui auraient dû être payées au salarié à l'échéance de chaque contrat et qui sont destinées à compenser la précarité de sa situation, mais que cette indemnité n'étant due qu'à l'échéance de chaque contrat

de rappels de salaires, d'une prime de fin d'année et de limiter les sommes allouées à titre d'indemnité de requalification, de prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle

d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le premier moyen, ayant relevé que M.

embauché le 11 septembre 1995 par la société Elda Transports en qualité de chauffeur-routier, a été licencié pour faute grave, le 25 avril 1997, au motif qu'il s'était présenté avec trente minutes de retard

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la banque pour la totalité des sommes dues et de le condamner au paiement des sommes de 233 575,22 euros, au titre du capital restant

La société Domaxis, aux droits de laquelle vient la société Seqens, devenue propriétaire de l'ouvrage, a assigné la société Sagéna aux fins de paiement des indemnités d'assurances.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme représentant la différence entre l'indemnité légale de licenciement

doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage ; la réparation doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice ; il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit ; il est ainsi