de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; que, suivant le second, s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie

Il résulte des deux premiers de ces textes que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

, l'article L. 122-14 du Code du travail fait seulement obligation à l'employeur de convoquer par une lettre recommandée simple le salarié à l'entretien préalable à son licenciement, la lettre de convocation

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience, copie de

PAS ETRE DIT QUE LA CONVOCATION DU DEFENDEUR DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'EQUIVALAIT PAS A UNE CITATION PAR EXPLOIT

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée avait bien été touchée par une convocation à l'audience du 29 octobre 2007, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné au greffe dûment signé en date du 13 avril 2009, Mme X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience des débats du 18

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

recommandée demandant ou acceptant l'organisation d'élections dans l'entreprise ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la lettre du syndicat CFDT confirmant la demande de la salariée n'a été adressée

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et qu'elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018, elle a été convoquée à un

, n'est ni présente ni représentée » ; 1° ALORS QUE, en cas d'opposition à une injonction de payer, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1961, A LUI REMISE LE 13 MARS POUR L'AUDIENCE DU 16 JUIN 1961, AVAIT ETE REPRESENTE A CETTE AUDIENCE PAR RAPP, AVOCAT SUBSTITUANT SON CONFRERE BURTSCHY ; QUE,

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente par lettre simple

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple, huit jours au moins

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins

X... de sa demande, l'arrêt énonce que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné émargé le 23 octobre 2008, l'intéressé n'a pas comparu et ne s'est

recommandée adressée par lui à Bloch directeur juridique de la société Agip Française le 11 avril 1986 lui réclamant le rapport du conseil d'administration du 25 mars 1986 et la lettre de licenciement

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société contestait la réception de la lettre de convocation ainsi que la régularité des modalités de convocation, la cour