commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse

CRAM une "demande de retraite personnelle" dans laquelle il indiquait la date du 1er novembre 1993, pour faire liquider ses droits à la retraite ; que cette décision impliquait nécessairement la cessation

être fait application des alinéas 3 et 4 de l'article L 411-35 du code rural résultant de l'article 4-V-A de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, qui disposent que "lorsqu'un des copreneurs du bail cesse

suite du dépôt de bilan de deux de ses clients et que des mouvements de grève à EDF ont perturbé son activité causant une perte financière qui, alliée à une conjoncture défavorable, a entraîné une cessation

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante tenant à l'âge, à la cessation d'activité ou encore à l'absence de tout autre revenu pour pouvoir prétendre à cette indemnisation ; qu'en l'espèce, pour

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 2016), que Mme Y... a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation

concurrente, a été embauchée par la société Interwork ; que la société Manpower France a saisi le président du tribunal de commerce, statuant en référé pour voir dire que la société Interwork devrait cesser

d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° / qu'indépendamment du point

payer à titre personnel et en qualité d'héritier de son épouse décédée, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui sont tenus de statuer dans les termes du litige, ne peuvent remettre en cause un point

prescription soulevée par le prévenu ; "et aux motifs adoptés que, sur la prescription, les abus de confiance visés à la prévention se seraient produits entre 1991 et 1997 ; que Jean-Pierre X... a cessé

titre subsidiaire, de ne retenir à son encontre que l'infraction de coups mortels visée par les articles 222-7 et suivants du Code pénal; que la chambre d'accusation aurait donc dû s'interroger sur le point

établi avant la cessation de ses fonctions par M.

report des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens, l'arrêt rendu le 16 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points

d'AVOIR condamné la CMSA du Nord-Pas de Calais à payer à monsieur X... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Jean X... a cessé

en fin de carrière, permettant de cesser toute activité professionnelle de façon anticipée tout en conservant jusqu'à l'âge de la retraite un statut salarial ; que cet accord prévoit que pendant la durée

laquelle elle devait adresser à l'employeur une letttre recommandée de mise en demeure, qui entraînait, à l'expiration d'un délai de quinze jours, la radiation de l'adhérent et avait pour conséquence la cessation

Tenor, alors « qu'en jugeant que la cession du 1er juin 2015 de la branche du fonds de commerce de la société Adensis portant sur le logiciel Divalto était frauduleuse, sans même s'interroger sur le point

X..., artisan, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er mars 1985 ; que la Caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril au 30 septembre 1985