Y..., qui avait lui-même vendu le même bien au même tiers, a assigné les époux A... pour obtenir, à titre de réparation, la différence entre le prix de la vente que lui avaient consentie les époux A...

l'expert des services vétérinaires, de la pollution, antérieure à son transport maritime, d'une cargaison de poisson congelé en provenance de Taiwan, la société Cagel, importatrice, après avoir payé le prix

Faute d'acceptation, par les propriétaires, du prix proposé par le préempteur, ce dernier a saisi la juridiction de l'expropriation aux fins de fixation du prix des biens.

avec ses coordonnées professionnelles à contrôler, imprimé avec un bandeau jaune, contenant la mention « Annuaire Pro-Var », et le mot « Gratuit » inscrit en gros caractères, qui contenait des termes

(¿) Nous restons dans un budget global estimé de 52.233.750 ¿ pour l'ensemble de l'opération (¿) C'est à peu de chose près notre budget initial à la baisse.

capital de la société X... au prix de 5 160 francs par action ; qu'après le décès de Daniel X..., survenu en 1994, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1583

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 103 -

inexistant ; qu'il est constant que le prix payé par Mme [G] et M.

Au 20 février 2013, la CPAM n'avait pas encore pris sa décision et, le 21 février 2013, elle a été destinataire, en retour, du questionnaire qui avait été adressé à M.

(les vendeurs), propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à la société Sélection immobilier sélection assurance (l'agent immobilier) moyennant le prix net vendeur de 200 000 euros

Y... 15 % des actions représentant le capital de la société GARAP moyennant le prix d'un franc ; que, par un autre acte du même jour, M.

X... aurait cherché à le revendre, a mis ce dernier en demeure de lui proposer son rachat au prix stipulé ; que devant son refus, M. Y... a sollicité la condamnation de M.

"Léon 39" s'est engagée à céder à Mme Z... épouse X..., qui acceptait d'acheter sous conditions suspensives, un fonds de commerce, ainsi que les locaux dans lesquels celui-ci était exploité pour le prix

plastiques le 13 mai 1991 et par Mmes Z... et X... le 27 mai 1991, qu'il est donc irrecevable, en tant que dirigé contre la Société générale de transformation des plastiques ; Sur le second moyen pris

X... demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire au plan de cession du groupe G2M dont le siège social est ..., 2 / de M.

février 1995), que, chargée par la société Sodir d'un transport international de marchandises, la société Beyer aux droits de laquelle se trouve la société Inter Forward France (le commissionnaire) a pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 février 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 1996), que Mme X...

conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le prix