dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié qui a exercé une fonction imposant l'octroi d'un agrément et corollairement le respect d'une procédure de licenciement intégrant

recouvrés sont de 33.073,30 euros, correspondant au solde créditeur du compte courant de la SCI à l'ouverture de la procédure ; que l'insuffisance d'actif est donc de 2.346.777,87 euros

dans la prise de contrôle par M.

par la société Argia, la société ECL avait pris engagement personnel de conclusion de ce contrat, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du protocole et le contrat annexé en faisant partie intégrante,

issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que pour retenir le recel successoral commis par Mme Y... sur la somme de 69 979,71 euros, l'arrêt attaqué retient qu'elle avait prélevé sur le compte

12 intimée) le passif devant être pris en compte étant celui qui résulte des dettes vérifiées et admises ; qu'il doit être constaté une insuffisance d'actif de 2 823 704,23 € ; que la cour doit, pour se

X... ayant fait donation à leurs enfants de la nue-propriété de leur maison d'habitation, leur seul actif patrimonial utile, alors que M.

Serdar et Metin X... l'intégralité de leurs parts sociales ; que les cédants ont accordé aux cessionnaires la faculté de réviser le prix de cession en cas de variation des capitaux propres de la société

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 13. M.

Le premier juge a retenu, quel que soit le jour de la semaine, huit heures de garde active et huit heures de garde passive au prix de 17,59 € l'heure active et au prix de 9 € l'heure passive et a fixé

de résultats simplifié de sa société, des relevés de comptes et des messages de Mme U... reconnaissant qu'il ne travaillait plus ; qu'en déboutant M.

la charge résultant de(s) obligations » pesant sur l'ancien ; qu'une « charge » n'est susceptible d'être « prise en compte » que lorsqu'elle a été déterminée dans ses éléments constitutifs et dans leurs

le motif du refus invoqué par l'intéressée présente un caractère légitime permettant de considérer qu'elle a été involontairement privée d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors

. ; Attendu que, le 12 septembre 1991, la société Joaillerie X... a souscrit auprès de la compagnie Navigation et Transports (NT), société apéritrice, un contrat "Global Valeur Joaillerie" avec prise

B... et Mme U..., ont exposé (concl., p. 7), s'agissant de l'actif du débiteur, qu' « aucun élément ne ressort de la déclaration de cessation des paiements : absence totale de comptes des exercices clos

S... née I... la totalité de l'insuffisance de l'actif de la société Alpilles Durance bâtiment, compte tenu d'un passif admis échu de 431.223,84 euros et d'un actif disponible de 10.910,62 euros; attendu

de ses actifs à la SARL G...

Par ailleurs les acheteurs connaissaient la prise en compte de ces avoirs lors de l'achat des parts et il lui appartenait d'en disposer au cours de l'exercice 2004.

Y... en partage ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa seconde branche, le quatrième et le cinquième moyens du pourvoi principal et les

être consultés librement, et, d'autre part, les comptes consolidés ne pouvaient avoir été établis que par Michel X... et Pierre Y... à partir des comptes vérifiés par Michel Z... et certifiés par Jean-Michel