condamner la société D...

de vente avec conditions suspensives conclue avec la société CAFOM en date du 30 avril 2010 ainsi qu'une prorogation de celle-ci en date du 21 octobre 2011 pour un prix de 235,22 f le mètre carré ;

le principe de la contradiction, que, la promesse n'ayant pas été notifiée à M.

d'acquisition d'un projet devait être interrompu alors qu'un acompte avait déjà été versé par la société Cap Sud : - La société Tevali ferait ses meilleurs efforts pour proposer à cette dernière un projet

X..., notaire associé, les consorts Y... ont renoncé aux droits qu'ils tenaient d'une promesse synallagmatique de vente portant sur un important tènement immobilier, à usage mixte, situé à Montélimar,

X... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la promesse stipulait que l'acquéreur s'obligeait à prévenir

promesse unilatérale d'achat par laquelle la société Gardy s'est engagée à acheter les 30 % du capital restant de la société SI entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, et une promesse unilatérale

N..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, anciennement dénommée AGF IART 4°/ à la société Allianz vie, société anonyme, anciennement dénommée AGF

la société CIC Iberbanco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], et dont le siège est également, comme indiqué dans l'acte de signification, [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La

/ Mme Sandrine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société

unilatérale de vente à passer entre la société ADI, promettante et la société Marignan immobilier investissement, bénéficiaire, que cette promesse avait été signée le 20 mars 2000 et qu'elle contenait

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Procrédit, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Baticos, société anonyme, dont le siège social est

Giro, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LUZ ARMEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS AU PASSIF LA TOTALITE DES FRAIS ET REDEVANCES AFFERENTS A

H... , domiciliée [...] , 2°/ à la société H..., Y... et W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Anagui produisait aux débats la promesse synallagmatique de vente conclue avec la société Najpa ; qu'en exigeant la production de l'acte notarié de vente pour établir la propriété de la société

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions d'appel de Mme X..., que celle-ci ne s'est pas prévalue d'une caducité de la promesse

.- Z... reconnaît qu'il est dû à la société Parinor les sommes suivantes... " ; que l'article 2 précisait que lesdites sommes seraient productives d'intérêts, l'article 7 prévoyait que la société Parinor

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2009), que la société Maiselec, assignée en paiement