, y compris celles relatives à la prescription ; qu'il est soutenu au mémoire qu'il y a imprécision quant à la nature et la qualification des faits poursuivis justifiant qu'un avis défavorable soit rendu

la société Rémy X... ayant refusé de régler la totalité des honoraires réclamés, la société Secafi Alpha a saisi le président du tribunal de grande instance ; Attendu que la société Secafi Alpha fait

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... de la Y... est propriétaire d'une maison sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait

l' ARPHA sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2004, qui a condamné les trois premiers, pour exercice illégal de la pharmacie et complicité, à 3 000 euros d'amende chacun, et qui n'a pas fait

poursuivis sous la qualification d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant ou par personne ayant autorité relevaient, pour certains d'entre eux, de la qualification criminelle de viol

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir condamné

donc lieu de confirmer la décision déférée sur la qualification des faits et la culpabilité ; qu'en ce qui concerne la peine, la Cour trouve dans les éléments du dossier et dans les débats des éléments

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1994), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 en qualité de dessinatrice par la société Staim Armor, a été licenciée, le 9 décembre 1991, pour faute

Y..., engagé le 1er février 2001, en qualité de directeur des ventes, a été licencié pour faute lourde le 29 mai 2001 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

X..., engagé en 1994 par la société Filipi en qualité de cloueur et aide-scieur, a fait l'objet le 23 février 2000 d'une mise à pied de deux jours et a été licencié le 12 mai 2000 pour faute grave ;

articulés ne sont pas suffisamment expliqués pour revêtir une qualification pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a ainsi violé les textes visés au moyen ; " aux motifs

X... a été engagé le 7 octobre 1991 en qualité d'employé de chai hautement qualifié, position Cadre, par l'ADAPEI de la Gironde ; que le projet de contrat de travail, qui n'a pas été signé par lui, faisait

X..., engagé le 14 janvier 1983, en qualité de directeur commercial, par la société Cogefom, a été licencié le 14 mai 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif

société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

L'intimé à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour conclure.

motif économique le 7 février 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle