GRIEF A L'ARRET A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A BELHOCINE ET BENARAB SUR UN IMMEUBLE

X... été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 novembre 1993 et 18 avril 1995 ; que le juge-commissaire ayant ordonné la vente aux enchères publiques des immeubles appartenant aux époux

ET ELIE A...; QUE RAVAULT ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE FRAIS VALLON ET RATEAU, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES PARTS SOCIALES DES DAMES A...

.) ; que la BMF, dont les créances étaient devenues exigibles, a alors demandé l'attribution judiciaire des parts nanties à son profit et subsidiairement recherché la responsabilité civile de la SCI, de

Il entend voir écarter les documents fiscaux en raison de l'intervention de déficits fonciers qui permettaient à M. et Mme X... de déclarer un revenu quasi nul.

X... auraient renoncé à se prévaloir de l'accord de 1995 et reconnu que la créance de P... R... devait être inscrite au passif de la succession ; que c'est justement que les consorts M...

[L] fait valoir que l'appel en matière de saisie immobilière est indivisible à l'égard tant des débiteurs que du créancier poursuivant et de tous les créanciers inscrits, dès lors que les différentes

, cette preuve ne pouvant résulter ni de simples documents émanant de professionnels se bornant à attester du montant de la créance comptabilisée par le créancier lui-même, ni de l'absence de contestation

au profit du fisc et du CMB qui absorbaient en quasi- totalité, la valeur de ces immeubles, ainsi que l'a montré d'ailleurs la répartition des fonds issus des trois ventes successives auxquelles il a

Et sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 7. M.

comprend les accessoires de la créance tels que caution, privilège et hypothèques ; que l'article 1699 de ce code dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en tenir

d'hypothèque, a été admise, en qualité de créancier chirographaire de cette société, à produire au passif pour un montant de 695 411,41 francs ; que M.

Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire savoisienne, les conclusions de M.

Y..., qui avait fait inscrire l'hypothèque légale de la masse le 26 janvier 1967, a formé tierce opposition au jugement qui a prononcé la résolution de la vente ; que la rétraction de ce jugement a été

A..., en sa qualité de liquidateur de la société Artibat 29, et de la SCI Bel Air, tendant à voir constater que la vente de l'immeuble ne peut avoir lieu sous le régime de la TVA, l'immeuble ayant été

domicilié en cette qualité rue du Maire Massing à Sarreguemines (Moselle), actuellement ..., BP 809, même ville , 28) l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, prise en la personne

à titre privilégié, et le 18 juin 1998, la créance a été admise au rang 6 pour la somme de 124 841,25 F et au rang 7 pour la somme de 9 982,83 F, par décision du juge-commissaire qui l'a inscrite sur

Y..., et les époux Y..., qui n'avaient pas procédé au renouvellement de leur hypothèque, n'ayant pu obtenir paiement de leur créance, ont assigné M.

est [...], société en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable la société international Bankers, elle-même en liquidation et représentée par son liquidateur amiable la société CDR Créances

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ciné land's, à payer à M.