X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétaires

conséquence, la Sci Pinel est irrecevable dans son action en contestation de l'assemblée générale du 19 juin 2013, fondée sur l'irrégularité de la constitution du bureau au regard de l'article f du règlement

POS, sans répondre au moyen tiré de la violation du règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, le juge

de la copropriété ; Alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame Y...avaient soutenu que l'article 7 § 3 du règlement de copropriété stipule que le caractère du site devra

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), l'hôtel [...], qui à l'origine accueillait le restaurant La Rotonde, a été transformé en immeuble d'habitation soumis à un règlement de copropriété

et du règlement de copropriété ; que pour proposer ladite modification l'expert Z...

Lavandes (la SCI) a décidé la construction de huit immeubles sur un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Draguignan (la commune) ; que seuls les six premiers ont été édifiés, le règlement

Par acte du 31 décembre 2010, publié le 19 août 2011, le règlement de copropriété a été modifié à l'initiative de la SCI Camino Azul, afin de diviser les lots n° 1 et 2, dont elle était restée propriétaire

de copropriété et ses éventuelles modifications adoptées ultérieurement s'imposent à tous les copropriétaires ; qu'en application de l'article 9 – C du règlement de copropriété : « chaque

lot n° 428 ; que cette action entrait donc dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; qu'en retenant que la contestation en justice de la modification du règlement

, dirigée contre le syndicat des copropriétaires et tendant à voir déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété autorisant respectivement les propriétaires de certains lots et le syndicat

en copropriété en produisant elle-même le projet d'état descriptif et règlement de copropriété qu'elle a fait établir ; Qu'il convient en conséquence de faire application de l'article 1178 ancien du

B... en qualité d'expert avec mission notamment de rechercher si le chemin litigieux séparant les lots [...] et [...] lui appartenant, existait à la signature du règlement de copropriété du 15 février

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété précisait

; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DANS TOUT IMMEUBLE OU ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DOIT ETRE ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE

;qu'en présence de ces éléments l'interprétation que fait la SCI Sainte Anne Saint Dominique du règlement de copropriété ne peut être retenue de même que son affirmation erronée selon laquelle elle seule

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

DE JOUISSANCE, IMPROPREMENT APPELE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET DE FAIRE DEFENSE A VEYRE DE VENDRE ET DE METTRE EN VENTE DES ARTICLES DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS

de copropriété, aucun procès verbal d'assemblée générale n'étant versé aux débats ; Qu'en outre, ce règlement de copropriété ne contient aucune stipulation en page 54, contrairement à ce qu'affirme la