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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100874

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00308

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[P] [L], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sol habitat, 2°/ à la société Sol habitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00397

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

des paiements au 13 décembre 2011 ; qu'estimant que la liquidation judiciaire de cette société, dirigée par M.

Source officielle
CC

comm

613721dbcd580146773f8297

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée SOTRALCO, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741329c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... a été mis en liquidation judiciaire; que par ordonnance du 14 juin 2000, publiée à la conservation des hypothèques le 6 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à poursuivre

Source officielle
CC

comm

613720e7cd580146773ef57f

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

judiciaire converti en liquidation des biens de la société Cercle européen du livre (la société CEL), la Bank Saderat Iran (la banque) a produit au passif de cette procédure collective en se prétendant

Source officielle
CC

comm

6137218bcd580146773f4ab3

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

judiciaire ; que la société Sodega a assigné M.

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f017

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613722f6cd58014677403c37

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de M.

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062b9

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Bernard X..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Boccador, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Source officielle
CC

comm

SCI Le Florencia, de son désistement du pourvoi dirigéc/M. et Mme Y

61372427cd58014677412fc6

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Florencia, de son désistement du pourvoi dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Z

6137254fcd5801467741caaf

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

judiciaire ; que seul le décès de M.

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fc1

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Elysold, 4°/ de M. Bertrand Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d95c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné le demandeur à verser à Me X..., en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6a3

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

judiciaire ou de liquidation de biens, qu'il était constant en l'espèce - comme résultant des documents de la procédure versés aux débats par M.

Source officielle
CC

comm

6137242bcd58014677413299

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2002), que la société Manu outils (la société) a été mise en redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137268bcd580146774266a6

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

judiciaire, le 3 mars 1980, puis en liquidation des biens, le 6 mars suivant, de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201113

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[X], placé en liquidation judiciaire, a confié à M.

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408e9c

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Pierre Courrèges, demeurant 16, rue Mamothe, 64000 Pau, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée X..., zone industrielle Haut Ossau, 64121 Serres-Castet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[O] et que le règlement de la somme litigieuse par le conseil de Mme [E], constitué pour elle dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, entre les mains de

Source officielle

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