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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100874
26 septembre 2018
judiciaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00308
10 juin 2026
[P] [L], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sol habitat, 2°/ à la société Sol habitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00397
15 mai 2019
des paiements au 13 décembre 2011 ; qu'estimant que la liquidation judiciaire de cette société, dirigée par M.
613721dbcd580146773f8297
16 février 1993
X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée SOTRALCO, demeurant ...
6137242bcd5801467741329c
16 juin 2004
X... a été mis en liquidation judiciaire; que par ordonnance du 14 juin 2000, publiée à la conservation des hypothèques le 6 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à poursuivre
613720e7cd580146773ef57f
17 janvier 1989
judiciaire converti en liquidation des biens de la société Cercle européen du livre (la société CEL), la Bank Saderat Iran (la banque) a produit au passif de cette procédure collective en se prétendant
6137218bcd580146773f4ab3
27 novembre 1991
judiciaire ; que la société Sodega a assigné M.
613723dacd5801467740f017
8 janvier 2002
Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.
613722f6cd58014677403c37
31 mars 1998
Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de M.
civ3
61372328cd580146774062b9
4 novembre 1998
Bernard X..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Boccador, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
SCI Le Florencia, de son désistement du pourvoi dirigéc/M. et Mme Y
61372427cd58014677412fc6
25 février 2004
X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Florencia, de son désistement du pourvoi dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40,
cr
édure suiviec/Philippe Z
6137254fcd5801467741caaf
12 mars 1992
judiciaire ; que seul le décès de M.
613722fbcd58014677403fc1
14 octobre 1997
François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Elysold, 4°/ de M. Bertrand Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M.
6137256ccd5801467741d95c
22 novembre 1994
de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné le demandeur à verser à Me X..., en qualité de mandataire liquidateur
soc
6137221fcd580146773fa6a3
7 avril 1994
judiciaire ou de liquidation de biens, qu'il était constant en l'espèce - comme résultant des documents de la procédure versés aux débats par M.
6137242bcd58014677413299
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2002), que la société Manu outils (la société) a été mise en redressement judiciaire
6137268bcd580146774266a6
26 novembre 2002
judiciaire, le 3 mars 1980, puis en liquidation des biens, le 6 mars suivant, de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201113
27 octobre 2022
[X], placé en liquidation judiciaire, a confié à M.
6137235fcd58014677408e9c
6 juillet 1999
Pierre Courrèges, demeurant 16, rue Mamothe, 64000 Pau, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée X..., zone industrielle Haut Ossau, 64121 Serres-Castet
ECLI:FR:CCASS:2021:C100580
6 octobre 2021
[O] et que le règlement de la somme litigieuse par le conseil de Mme [E], constitué pour elle dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, entre les mains de
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