comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991, l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé

par l'AGS et d'appliquer le plafond 13 pour la partie du salaire correspondant au minimum conventionnel et le plafond 4 pour la partie le dépassant, que la garantie de l'AGS sera égale à la somme des

en date du janvier 1987 a instauré la rémunération globale garantie (R.G.G.), référence de comparaison assurant aux salariés un niveau garanti de rémunération effective, cette rémunération effective comprenant

V... maintiennent que la société ATC 3000 n'aurait jamais été cessionnaire des droits, faute par elle d'avoir payé le solde des minimum garantis, précisant qu'ils n'en demandent pas le paiement, et ne

X... d'une rémunération au-dessous du SMIC, eu égard au temps de travail effectif, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-11, L. 141-12 du Code du travail

de l'absence d'intégration des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel retient que la charge de la retenue de garantie qui ne peut être déterminée avec précision par l'emprunteur

Bertrand Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Indel, 4 / de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés - AGS, représentée

minimales hiérarchiques dans le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ; Attendu, aux termes de l'article 3, intitulé fixation territoriale de garanties de rémunération effective

PREVOYANT L'ETABLISSEMENT DE LA REMUNERATION NON PLUS SUR LA BASE DU SALAIRE GARANTI MAIS SUR UN SALAIRE MINIMUM ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE PROTOCOLE DU 29 MARS 1962 INSTITUANT LES MAJORATIONS ETAIT TOUJOURS

des dispositions relatives au travail à temps partiel modulé sur l'année dans la mesure où la convention collective de la distribution directe ne contenait pas de dispositions relatives à la durée minimale

de travail pendant les jours travaillés ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective de la distribution directe prévoit au contraire que la durée minimale de travail des distributeurs employés

à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie

de croissance, la cour d'appel, qui a constaté que les articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective de l'UES, lesquels précisent les modalités permettant de déterminer la rémunération minimum garantie

X... un rappel de salaire, la cour d'appel s'est contentée de dire qu'il ressort que le salarié n'a pas été rempli de ses droits en ce qui concerne le réglement du solde de ses rémunérations sur les fiches

garantie prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sans condition d'ancienneté et égale à 24 fois la rémunération minimum mensuelle garantie fixée par le plan à 1.550 €, soit une indemnité égale à

le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que n'institue pas au profit du salarié une garantie

garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation ; que le versement de ce SMIC est garanti à tous les salariés des établissements de droit privé, à l'exception

la prime d'ancienneté conventionnelle, qui n'est pas versée en contrepartie du travail, ne peut être prise en compte pour la détermination du minimum conventionnel garanti et alors, d'autre part, qu'il

garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti qu'il résulte, donc de l'ensemble de ces dispositions qu'un double minimum garanti mensuel

la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et dans la limite du plafond 13 les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement fixé