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2 866 résultats pour « répartition des sièges entre les collèges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100138

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

(les consorts X...) ainsi que Ginette Z... ; que, cette dernière étant décédée en cours de procédure, Mme Corinne Z... et Colette Z... ont repris l'instance ; qu'à la suite du décès de cette dernière en

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CC

soc

6137217acd580146773f415e

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monoprix, société d'exploitation des Nouveaux Magasins de Belfort, ayant son siège social ...,

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CC

civ1

613723ebcd5801467740fe69

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Dily Fils, dont le siège est ..., 7 / de la société Le Floc'h Pierrick, dont le siège est ..., 8 / de la société anonyme Lefebvre Jean, dont le siège est 11, rue A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100974

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sirege, dont le siège est [...], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

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CC

soc

6137217ccd580146773f4293

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

des Maures (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Compagnie française de cristal (CFC), dont le siège

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CC

soc

61372187cd580146773f4841

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'applications industrielles polyurethanes (SAIP), société anonyme, dont le siège est à Valence

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CC

soc

61372134cd580146773f1d49

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Ouest chimie industrie, dont le siège est

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CC

soc

613720b9cd580146773eddd5

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

d'un arrêt rendu le 4 juillet 1984 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale - section A), au profit de L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION ET L'EDUCATION DES MIGRANTS (ARFEM), dont le siège

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CC

civ1

613722a6cd580146773ff9b6

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de la Caisse de crédit agricole mutuel Sud alliance, dont le siège

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civ3

613722b0cd580146774002b1

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

siège, 3°/ de la société Francis Bouygues, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 4°/ de la société Uffi Ingenierie, dont le siège est ..., représentée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

B... ; qu'il fait valoir que, malgré la différence de statut, il doit effectuer les mêmes tâches que ses collègues et expose qu'il n'a pas d'évolution de carrière ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11324

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire : que Mme Y... forme une demande en paiement calculée sur la différence entre la rémunération annuelle brute qu'elle a perçue entre 2005 et 2016 et le

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civ1

61372372cd58014677409e08

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Montagny-Sainte-Félicité, 60950 Ermenonville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société d'assurances mutuelle Groupe Azur, dont le siège

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soc

61372220cd580146773fa70f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

demeurant à Auchel (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Rabot Dutilleul, société anonyme, dont le siège

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200646

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10107

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège

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civ1

613721a3cd580146773f5782

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société entreprise Pérez, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Mandelieu (

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comm

613720a2cd580146773ecc0a

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

(Hauts-de-Seine), 2°/ de la société ISOVER, société anonyme dont le siège social est "Les Miroirs", ...

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CC

soc

6137213fcd580146773f235a

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re Section), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Centre français du sport, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

des sièges et des électeurs entre les collèges ou encore sur la détermination d'établissements distincts ; que par ailleurs à défaut de texte applicable et dès lors que les litiges ne concernent pas directement

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