Il résulte de ces textes que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des

, six pour le collège "opérateurs" et trois pour le collège "encadrement" ; que le syndicat CFE-CGC de la RATP et Mme [N] [Q] ont saisi le 17 juillet 2014 le tribunal d'instance d'une demande de rectification

dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement ; que, soutenant que ce chef de la décision du 7 avril 1999 était entaché d'une erreur matérielle, la société ABP a présenté une requête en rectification

X... avait une fonction de polyvalent sur le fraisage et la rectification et n'était autonome que sur un poste d'érosion à fil ou à enfonçage déjà occupé par M.

application de l'échéancier dont dispose l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, des cotisations peuvent être appelées au titre de versements antérieurs ; qu'en rejetant la demande de rectification

grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, s'agissant des pièces sur lesquelles se fonde l'administration dans sa proposition de rectification

Le 2 mai 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à la société Figueiredo, à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 2016 à 2018. 3.

X... a demandé la rectification du jugement du 13 juillet 2005 ; Attendu que, pour accueillir la demande, rectifier le jugement et allouer à M.

d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114 et 710 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, que la rectification d'une erreur matérielle n'est possible que

sur la destruction de l'ancienne bâtisse pré existante au rehaussement ; " aux motifs que l'article 710 du code de procédure pénale n'autorise pas les juges, sous couvert d'interprétation ou de rectification

notamment en révision de précédentes décisions et en inscriptions de faux; qu'il en a été débouté par arrêt n° 85 du 27 octobre 1993; qu'un nouvel arrêt du 27 février 1995 a rejeté la requête en rectification

des biens immobiliers situés [Adresse 3], et [Adresse 4], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification

du jugement statuant sur la rectification. 10.

débité de la somme de 1 411 000 euros, ce qui a été inscrit dans la comptabilité de la société au terme de l'exercice comptable annuel, le 28 février 2009 ; que l'administration fiscale a rectifié

des époux Z..., à relever et à garantir ceux-ci d'une certaine somme sur la créance restant due à la banque; que celle-ci a postérieurement à ce jugement, devenu définitif, déposé une requête en rectification

I... faisaient valoir qu'en adressant au seul domicile de ce dernier, le 24 mai 2012, les propositions de rectification tandis même que M.

Le 23 juin 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [R] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l'acquisition du 17 avril 2009

Claude A... et en invoquant la justification spécifique ; qu'en se fondant, cependant, sur le fait qu'elle était "en toute hypothèse, en mesure de connaître et de constater" la réalité de la rectification