immédiatement adresser à l'autre partie une « confirmation », qu'à la « date de début du prêt », le prêteur livrerait les titres à l'emprunteur, que la livraison des titres par le prêteur réaliserait

s'ajoute aux annuités des prêts aux particuliers dans la limite de 0,6 % du prêt total consenti aux intéressés, qu'il ne prévoit aucune limite de temps à l'application de ce taux maximum qui constitue

que l'arrêt attaqué à déclaré Jean X... coupable du délit d'agression sexuelle et, en répression, l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et l'a en outre condamné, sur les intérêts

, alors, selon le moyen, que le contrat de prêt n'est pas conclu au terme de l'échange des consentements, mais seulement au moment où la somme prêtée a été effectivement remise à l'emprunteur ; qu'en l'espèce

, et la condition suspensive réalisée par la remise à l'acquéreur de l'offre de crédit au plus tard le 25 mai 2013 ; que l'obtention ou la non-obtention du prêt devait être notifiée au vendeur dans les

Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. Il est établi que le 6 août 2010, Monsieur G...

ayant donné lieu à la remise intégrale des fonds prêtés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal et en déduit que l'obligation au remboursement des sommes prêtées

X..., notaire, en qualité de représentant des prêteurs ; que ce dernier a été chargé d'assurer le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts ; que les emprunteurs n'ayant pas honoré leurs engagements

qui faisaient état du produit de la revente des éléments d'exploitation au titre de la garantie de remboursement ; il existe des sommes, pour un total moins élevé, remises à titre de prêt, non comprises

litigieux avait reçu exécution par la remise des fonds prêtés, le 14 septembre 1988, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... n'étaient pas recevables à opposer, par voie d'exception,

[D] a remis à titre de prêt à M.

constituait un prêt de main-d'oeuvre, les intéressées étant co-auteurs de l'infraction ; que seul M.

des fonds prêtés ; que dès lors en l'espèce, en considérant, pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux, que la cause de ce prêt était le financement du prélèvement supplémentaire, le juge de

se prévaloir de la déchéance du terme 8 jours après mise en demeure ; qu'en son article 10, le contrat prévoit que toute somme due au titre du prêt portera intérêts de plein droit à compter de sa date

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en ce qui concerne l'acte de prêt

[W] à titre de mandat, l'intéressé ayant, pour chacun, mandat d'investir au nom du plaignant dans le compte courant d'associé de la société [3] [M], ces sommes non remises à titre d'honoraires ou de provisions

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation de restituer, inhérente à un contrat de prêt annulé, demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état

au taux légal depuis le 31 juillet 1988, en remboursement des prêts ; que les époux X... ont formé une demande reconventionnelle de 300 000 francs de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai

une propriété : (19 prêts), qu'ils possédaient à Plouguerneau et Ouacroi ; que M. et Mme X...se prévalaient de leur qualité de fonctionnaires, remettaient des bulletins de salaire et si besoin était

, sauf à déduire les échéances du prêt qui ont été réglées et que le prêteur a été condamné à restituer ; AUX MOTIFS d'abord QU'aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction