X... et la société Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance

Goba, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M.

de procédure civile, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M.

Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... la somme de 2 500 euros et à la société Les Agences immobilières Petit la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Mme Y... épouse Z..., 2 / de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est 3/5, rue Gosselet, 59000 Lille, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Rachid X...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° J 17-11.277 R É P U B L I Q U E F R

Chauvin, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société l'Indépendant du midi, tendant à

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1995, où étaient présents : M.

Gérard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date des 7 novembre 1996 et 19 février 1998, qui, le premier a, notamment, rejeté une demande d'actes présentée

[W] et [R] [D] et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Selve, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

la demande par un motif inopérant en laissant le soin au prévenu de présenter sa demande devant le juge de l'application des peines, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où