notamment relatif à la contestation d'une saisie d'attribution; que la demande de vérification de l'état de frais par l'ancien avoué devenu avocat est recevable même s'il n'est pas justifié de la signification

demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 2022), par décision du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a condamné Mme [L] à payer à la société Presstalis une certaine somme.

ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M.

[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer bon et valable le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 mai 2018 alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HIBISCUS, dont le siège social est ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris

Y..., alors que, d'une part, en énonçant que la signification du jugement faite à ce dernier, le 9 juillet 1992, par M. B... n'avait pas fait courir le délai d'appel à l'égard de M.

à l'acte de signification du 3 mai 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

... où la concierge a déclaré que l'intéressée était partie depuis 4 ans sans laisser d'adresse, que ce jugement a donc fait l'objet d'une signification par lettre recommandée avec accusé de réception

; que, par conclusions régulièrement signifiées le 18 décembre 1996, les époux F... ont sollicité la révision de l'arrêt du 27 avril 1995, lequel avait tenu à tort pour établi que M.

La fédération fait grief à l'arrêt de juger que la signification du 7 octobre 2016 de l'arrêt du 27 septembre 2016 était entachée de nullité et, en conséquence, d' infirmer le jugement entrepris, dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21

, en déclarant régulière la signification du jugement opérée par acte du palais, la cour d'appel aurait violé les articles 653 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 762 du Code de procédure

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme tardifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), que M.

été régulièrement signifié à domicile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises pour le signifier à personne et s'il avait mentionné

de signification ; qu'en énonçant, au cas d'espèce, que l'acte d'appel étant unique et indivisible, sa caducité valait nécessairement à l'égard de toutes les parties qu'il visait, la cour d'appel a violé