CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d2cd5801467740e96c
14 mars 2002
X..., ès qualités, reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de la faculté de démontrer que les bases
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00857
20 septembre 2011
3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France pour les années 2004 et 2005 ; qu'en l'absence de réponse de la société, l'administration lui a notifié, le 12 décembre 2005, une taxation
6137239dcd5801467740c100
12 juillet 2001
lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations que l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la taxation
6079d34c9ba5988459c58360
12 octobre 1993
dirigeant a rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; que, dès lors, en se bornant à relever que les agents du service des Impôts ont dû procéder à une taxation
6079b0ad9ba5988459c4f643
9 novembre 1978
CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOCQUET REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LA PROCEDURE DE TAXATION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210705
8 décembre 2016
fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de NICE rendue le 19 juillet 2014 et déclaré irrecevable comme prescrite la demande de taxation
61372667cd580146774254a0
25 février 1997
17 septembre I987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du traité, le système de taxation
ECLI:FR:CCASS:2015:C200961
11 juin 2015
Christian Y... apparaît mal venu à réclamer un quelconque honoraire à ses clients ; qu'il sera, dès lors, débouté de sa demande en taxation ; que la décision du Bâtonnier sera, en conséquence, totalement
ECLI:FR:CCASS:2014:C201126
26 juin 2014
a droit, à titre de rémunération de sa postulation, à des émoluments quand il a représenté une partie ; que ces émoluments ne doivent pas être confondus avec les honoraires de l'avocat ni avec la taxation
6079d3e69ba5988459c59b1d
16 janvier 2001
actes n'ont pas été présentés à la formalité de l'enregistrement ; qu'après une mise en demeure demeurée infructueuse de procéder à cet enregistrement, l'administration fiscale a procédé par voie de taxation
ECLI:FR:CCASS:2012:C201581
4 octobre 2012
décembre 2009 par Madame Y..., reçue le 9 décembre 2009, disposait d'un délai de 4 mois conformément aux dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, pour statuer sur cette demande de taxation
pl
613722e1cd58014677402ae2
2 mai 1997
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une ordonnance de taxation du greffier en chef de la Cour d'appel de METZ.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00649
11 octobre 2023
relever, d'une part, que la procédure est irrégulière, d'autre part, que le principe de l'égalité des armes a été violé faute de permettre au contribuable de disposer des informations afférentes à la taxation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00349
15 mars 2017
titre des années 1997 à 2005, sur la valeur vénale d'une parcelle de terrain acquise le 18 décembre 1979 ; qu'en l'absence de réponse, l'administration fiscale a procédé à une taxation
60794c7b9ba5988459c45868
15 janvier 1992
alinéa 2, et 639 du nouveau Code de procédure civile, entraînerait par voie de conséquence celle de l'ordonnance de taxe ; Mais attendu qu'aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation
ECLI:FR:CCASS:2018:C200832
14 juin 2018
de l'expert au tarif horaire de la vacation s'agissant de frais annexes à la mission, il convient, selon la jurisprudence habituelle du ressort et en vertu du principe de prévisibilité attaché à la taxation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10530
20 décembre 2017
Olivier X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10533
Julien X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10534
ALORS QUE le 15 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à Mme Emilie X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10536
Benoît X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales
Page 38 sur 105