de la loi du 2 juillet 2003, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Francisco X... en relèvement

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ; […] que l'appelante ne discute ni la valeur du terrain en cause ni le coût de la démolition de l'immeuble édifié sur ce terrain

appel, en qualité de partie civile, de l'ordonnance de mise en accusation de Badre Y... et Mickaël Z... ; "aux motifs que la chambre de l'instruction n'est saisie que par l'acte d'appel ; qu'il ressort

; "et alors que le juge d'instruction n'avise les parties de son intention de communiquer le dossier au procureur de la République, en vue de son règlement, que lorsque l'information lui paraît terminée

du délaissement situés dans l'emprise de la ZAC étaient en zone NAI (zone naturelle réservée pour une urbanisation future vocation générale d'habitat), que ce type de zone recouvrait des terrains peu

, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur soutenait que le golf n'était pas destiné à être ouvert au public mais aux membres d'une association sportive, qu'il en résultait une réservation

, entreront dans le cadre de cet accord" ; qu'en lui imputant à faute le fait d'avoir différé la promotion du filtre pour poids lourds au motif qu'il n'existait aucune réserve sur ce point dans le contrat

ne pouvait en aucune façon être inférieure à 70 KVA ; qu'en décidant pourtant que la puissance contractuelle du groupe électrogène était laissée à l'appréciation de la société D... sous la seule réserve

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 avril 2023), la société [Adresse 3], pour la réalisation d'une opération immobilière, a confié le marché terrassement, voiries et réseaux divers (VRD) à la société Pose

qu'un tel contrôle ne pourrait empêcher d'hypothétiques pressions exercées par le mis en examen sur les témoins, sans préciser en quoi les obligations du contrôle judiciaire seraient insuffisantes ni

ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, après avoir pourtant relevé que cette décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 était motivée par l'intérêt de

Se plaignant de désordres affectant la baignoire et de l'absence de réalisation de murs de restanque, les acquéreurs ont assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir la levée de ces réserves.

à charge, constitue une violation des droits de la défense dès lors qu'il est demandé aux témoins d'identifier formellement le prévenu et que le comportement de chaque témoin influence nécessairement

alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt confirmatif, qui a constaté, par ailleurs, qu'il n'y avait pas eu de procès-verbal de réception, mais réception tacite par la prise de possession sans réserve

[K] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6.

[I], alors concubins, ont vécu ensemble dans une maison construite sur un terrain appartenant à celle-ci. 2. Après la séparation du couple, au mois de juillet 2008, seul M.

application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

G... « qui n'ont émis aucune réserve au démarrage des travaux de la société Delta terrassement ».

[H] [Z] d'arrêter l'exploitation de ses terrains, visant toujours en référence les terrains situés à [Localité 5], parcelle [Cadastre 1] section 4 et [Cadastre 3] section 12 ; Mme [P] a saisi le tribunal