A... auraient dû être annulés, ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'il a été mis fin le 19 mai 1989 aux mesures de garde à vue

X... souligne dans ses écritures que le courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 août 2009, pendant son arrêt de travail pour maladie par lequel son employeur lui enjoint de restituer son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile, une ordonnance de non-lieu était rendue ultérieurement ; que la juridiction prud'homale saisie par l'intéressée a estimé que le contrat de travail

; que l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; que les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Je veux m'expliquer...", cela résulte également du PV 375/2001, pièce D 222, M. Y..., adjoint au maire indique "que le 12 septembre "M.

moyen : 1 / que l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire applicable dispose que "lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise

outre, aucune des parties, jointes en cours de délibéré, n'a pu fournir tant le réquisitoire écrit de M. le procureur général que les avis à parties et avocats, n'ayant pas elles-mêmes conservé ces pièces

HT, - pour l'indemnisation des chambres immobilisées pendant les travaux réparatoires : 443.520 ?, - pour les honoraires d'assistance technique : 15.000 ?

international est exclusivement celle du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, en l'espèce le Maroc, en l'absence de choix des parties et d'accomplissement habituel du travail

E... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et 5 000 euros d'amende.

correspondant aux onze factures non causées litigieuses, n'a jamais non plus produit aucune pièce (bon de commande, bon de livraison ... ) qui établirait que ces travaux ont effectivement été fournis

pendant plus de trois mois à Christian Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mars 1995, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pierre E... et C... à remettre à M.