Auguste Y..., demeurant à Beaulieu-sur-Bressuire, Bressuire (Deux-Sèvres), 5°/ Mme Renée Z..., épouse Y..., demeurant à Beaulieu-sur-Bressuire, Bressuire (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ;

moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches et le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunis : Attendu que M.

branches : Attendu que M.

ses frère et soeurs, la cour d'appel a ordonné la comparution personnelle des parties et un procès-verbal d'accord transactionnel a été signé devant elle, le 12 octobre 1992, confiant notamment aux deux

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

vendu aux époux Y... un bien immobilier ; qu'ayant constaté des désordres de construction, ils ont fait assigner les vendeurs et la société Reflexe immobilier, agence immobilière, en annulation de la vente

attaqué a déclaré Omar X... coupable de la contravention d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 4.

deniers ; que par acte du 2 juin 1986, la banque a consenti un prêt de consolidation à cette même société dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire des époux X... ainsi que par deux

société anonyme Soprovid, domicilié ..., 3°/ de la société Valfon, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

deux branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de mesure d'instruction, aux fins d'établir la créance qu'elle détient sur son ex-mari, alors

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1995), que la société Labir

, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

litigieux avait bien été envisagée par les indivisaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir

1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société ISTA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

ou de location est caractérisée en cas de seule offre de vente, même non convertie en vente; qu'en retenant dès lors, à l'appui de sa décision sur la foi des constatations des huissiers, l'absence de