Réponse de la Cour Sur le premier moyen invoqué 7.

sûreté fixée aux deux-tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

de faux sont nécessairement prescrits, le délai de prescription triennal, en matière d'usage de faux ayant pour point de départ l'usage des fausses pièces et non la date prétendue à laquelle Mohamed

Gérard, 1 ) contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 1995, qui, dans l information suivie contre lui pour faux et usage, escroquerie et abus

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

indifférente en la cause, que la personne désignée à ce titre soit par ailleurs salariée de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu

- la SARL MICRONORD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique A... des chefs de faux, usage

avec sursis et 100 000 francs d'amende et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 509,

qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.

[C], le troisième moyen et le quatrième moyen 3.

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Enoncé du moyen 4.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

Z..." et "n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale" sans constater que le numéro IMEI de M.

liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Holding Thery Lefebvre, domicilié en ladite qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.