précis d'une convention, ni les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'elle renferme ; qu'aux termes de la convention collective applicable au personnel des centres d'insémination

collective en date du 22 février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux

[F], qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), a été licencié pour motif

la demande des salariés alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

collectives ou, à défaut, par des décrets en Conseil d'Etat ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 26 et 30 de la Convention collective nationale du personnel des jeux des casinos autorisés

Convention collective du commerce de détail de l'habillement ; 2°/ qu'en affirmant que depuis le mois de mars 2006, Mme [G] relevait de la catégorie 8 visée par l'accord collectif du

: 1 ) que la Convention collective nationale du Tourisme Social exclut expressément l'assimilation des contrats successifs à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée ; qu'en procédant à une

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; 2°/ que l'article 7, annexe 3, de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui dispose que

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

2.

salaires minimum issus de la convention collective susvisée de nouveaux minima conventionnels, c'est sur la base du salaire correspondant à l'indice Servat, lorsqu'il est plus avantageux qui doit être

Y... et Mme Z... était le plafond 13, alors, selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum

le salarié des dispositions plus favorables que la convention collective ; que par avenant au contrat de travail en date des 23 février et 2 avril 1970, il avait été convenu du paiement d'une indemnité

/ que l'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cures et de garde à but non lucratif dispose qu'outre l'indemnité

collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ; Mais attendu que les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent

Elle en a exactement déduit qu'elle relevait de la convention collective nationale de l'immobilier. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

collective nationale des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements privés du 14 juin 2004 étant applicable à la relation de travail. 2.

collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature

de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont