Attendu que le pourvoi a été formé le 27 juillet 1992, que les moyens présentés dans un mémoire complémentaire le 9 décembre 1992, soit après le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau

270 et 271 du code civil à la date à laquelle la Cour d'appel statuait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [W] [S] et a violé l'article 4 du

manifestement pas tiré les conséquences de cette constatation, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 4°) ALORS QUE

X... a une charge d'impôt mensuelle de 1 555 euros ; que la charge des impôts fonciers indivis est reprise dans la rubrique patrimoine indivis ; que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

été faite avant l'ouverture des débats" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités

Jean-Michel A... du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi

(fiche A) effectué postérieurement à l'examen clinique et à l'analyse de sang pour non respect de l'ordre des examens imposé par l'article R. 16 du Code des débits de boissons, l'arrêt a dit que cette

saisie d'un moyen tiré des conséquences de l'annulation des délibérations des conseils d'administration sur la validité des assemblées générale, cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ensemble

A... pris en sa qualité de président du conseil régional des notaires ", le prévenu n'a pu se méprendre sur la désignation de la personne poursuivie dès lors que ni l'article R. 621-1 du Code pénal réprimant

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Y... ; qu'en refusant d'imputer une faute contractuelle au Crédit agricole, les juges du fond ont violé l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que celui qui conclut un crédit immobilier ne peut

de ces pièces ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a déduit cette créance, née antérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective et ne relevant pas de l'article 40 de la loi

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 et 293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

violé l'article 1134 du code civil.

X..., l'arrêt n'a pas satisfait à l'obligation de motivation, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'invité par M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dénaturé les conclusions de la société BO TRAVAIL, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.