M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes

… En application de l'article L. 212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.

, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2011

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et 1315 du code civil, Alors 2°) que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

a violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE l'article 2 des conventions spéciales stipule que « l'Assureur garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile

violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'elle a, à tout le moins, modifié les termes du litiges tels que fixés par la lettre de licenciement, en violation de l'article L. 122-

la violation des articles L. 627, alinéa 2, du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce

R.13-49, alinéas 2 et 3 du Code de l'expropriation.

X... tendant à voir bénéficier de la présomption de la maladie professionnelle édictée par l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale par référence au tableau n° 40 desdites maladies

455, alinéa 2, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, privant sa décision de tout caractère juridictionnel ; 2°/ qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi

6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

Jean-Jaurès, 38000 Grenoble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 et 1147 du code civil ; 2 / que, sollicité dans l'urgence, M.

682 et 685-1 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors qu'à la suite de l'incendie, un passage était libre ; que Monsieur [R] pouvait reconstruire le hangar sans affecter sa destination