/50/69/09 et 05/53/51/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, la cour ne constatant pas une volonté de la société Star auto de dissimuler, au sens de l'article L 8221-5 du code du travail, le temps de travail de M.

Il y a lieu d'ordonner l'application de l'article 1234-5 du Code du travail dans la limite de 3 mois. Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

cassation par voie de conséquence ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais

Les formalités et délai de rétractation prescrits par la loi Scrivener n° 79.596 du 13 juillet 1979 codifiée aux articles L. 312-1 et 5 du code de la consommation n'ont donc pas pu être respectées

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

X... devait être considéré comme étant toujours occupant du bien indivis quand par ailleurs elle a admis que les lieux étaient occupés par un tiers, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil

, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L 1226-14 du code du travail : cet article L1226-14 prévoit : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L122612 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

Huyette par application de l'article 341. 5° du code de procédure civile ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 5 décembre 2007 de la condamner à verser à M.

Frères, commissionnaire en douane, 1 905 538 kg de pois protéagineux provenant des Pays-Bas et de Grande-Bretagne ; que ces pois ont été déclarés comme relevant de la position tarifaire "autres que ceux

et Hazan pour Gaston X..., pris de la violation des articles L. 122-20 du Code des communes abrogé, L. 2122-22, 16 , du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, 2, 87, 418, 423