1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 8.

. ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 611-13 du Code du travail, 53 et suivants, 78-2- 1, 80, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Y... ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que selon l'article L.3111-2, alinéa 2, du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

Amsterdam, 14°) English And American Insurance C° Ltd at London, 15°) Seguros Caragas Compania Anonima Venezulana at Caracas, 16°) La Foncière compagnie d'assurance et de réassurance transport incendie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

d'impartialité sous réserve de récusation ; que l'article 341 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 234 du même code, qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité

que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

[D] [M], la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Y..., ni du bordereau de communication de pièces, que cet acte ait été versé contradictoirement aux débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que si tel

Bernard Z..., entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (n H 01-10.429) par lequel

de l'article 47 de l'ordonnance précitée, les enquêteurs disposent des pouvoirs d'enquête les plus larges comprenant la faculté de se faire communiquer tous documents professionnels, comme de recueillir