avait transmis au Cabinet Villa les documents qu'elle détenait effectivement, et qu'elle avait satisfait à son obligation de transmission, a violé l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 /

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

à la cour d'appel de constater l'irrecevabilité de la demande de Mme X..., et subsidiairement, de dire cette dernière mal fondée à exercer la faculté de renonciation de l'article L. 132-5-1 du code des

X... qui invoquait l'application dérogatoire en cas de destruction d'un bien par incendie de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

622 à 626 et, notamment, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X..., NEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE

X... en qualité de seul syndic, et qu'elle ne pouvait ainsi invoquer le bénéfice de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ainsi que les articles 18 et 35 de la loi du 10 juillet

L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail ; " alors que Tadeusz Y... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page 18) que l'article L 263-2 du Code du travail ne

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, le 18 juin 1998, en application de l'article 181 ancien du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a rendu une ordonnance

X... reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail que la période de congés payés est, à défaut de convention

ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 4E ALINEA DU CODE CIVIL ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS

X..."

écartant le grief comme tombant sous la prohibition du cumul des sanctions, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en faisant

d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 4 novembre 2002 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui, pour constater

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors que 2°) il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat apparent de travail d'en rapporter la preuve, qu'une telle preuve