AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00016
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Bertrand X... et Thierry Y..., dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la Société Générale aux dépens, AUX MOTIFS QUE : « Les appelants soutiennent
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110621
17 octobre 2018
17 octobre 2018
l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne
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