, ordonnait la transmission d'un rapport sur les mesures prises ou proposées à la personne détenue sur les éléments retenus comme pouvant être contraire à la dignité de l'intéressé (insalubrité des douches

contrat de travail à durée déterminée des footballeurs professionnels dans le régime de droit commun du contrat à durée déterminée d'usage, n'en imposaient pas son recours obligatoire et ne dérogeaient donc

aux débats et ainsi que le faisaient valoir les consorts A... que juste après le jugement du 16 mars 2017, Mme A... avait donné mandat à son conseil pour qu'il interjette appel et que celui-ci avait donc

Il a donc commencé à produire ses effets le 22 novembre 1996.

expertise au contradictoire en l'état de la seule expertise officieuse et non contradictoire versée aux débats par celle-ci dont la recevabilité était ainsi contestée et sur laquelle l'arrêt ne pouvait donc

loin d'être réalisée au préjudice de ce dernier, l'a été pour servir ses intérêts, ce qui, en outre, excluait toute mauvaise foi de la part du b remettant ; que le délit d'abus de confiance n'était donc

président du conseil d'administration, lors de la décision de distribution aux actionnaires des réserves antérieures, Louis X... ayant signé la feuille de présence à cette assemblée ; qu'il ne peut donc

Y... et donc qu'il savait à quoi s'en tenir sur les brevets et les défauts des machines, et qu'il n'a donc pu être trompé lors du rachat des parts qui, de surcroît, est intervenu pour le franc symbolique

Michel X... des explications sur l'affectation de ces chèques ; que l'arrêt attaqué n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé l'article 455 du

première instance qui est réformée quant au paiement des sommes et des dommages-intérêts ; qu'à aucun moment la société Dormex n'a indiqué qu'elle était en mesure de rependre le salarié ; qu'elle n'a donc

Y... a versé aux débats le livre de paie où apparaît le nom et le salaire des cinq salariés de l'entreprise; que c'est donc à tort que la cour d'appel a estimé que M.

que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; 2 / que la procédure étant orale devant le tribunal d'instance en application de l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, donc

l'exécuteur la somme de 3 000 euros prévue et une gratification personnelle de 1 000 euros ; que cette "rallonge" ne peut avoir été octroyée que pour rémunérer un service parfaitement rendu et selon donc

Michel X... ne produit aucune autorisation en cours de validité de détention pour l'une quelconque de ces armes ; des armes, pièces d'armes et munitions ne sauraient donc faire l'objet d'une restitution

, Jacques Y... a pris toutes les précautions pour que son adresse personnelle ne soit pas connue des particuliers et, en tout état de cause, difficile voire impossible à identifier pour ceux-ci ; donc

attaqué a relaxé Jean-François X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance au préjudice de la société Grand Elan et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu' "il est donc

, puisqu'il a attendu la levée de l'option pour remettre en question son intention d'accepter cette substitution dont il avait préalablement confirmé qu'elle ne faisait guère de doute; que l'arrêt a donc

Y... après la cession de fonds de commerce, le solde de débiteur du compte courant, ayant diminué ; qu'il ne pouvait donc en aucune manière être fait usager de la clause d'indemnisation stipulée en faveur

d'utilisation du local correspondant ; que la valeur des droits de tous les associés est appréciée au jour de l'affectation aux lots des groupes de droits sociaux qui leur sont attachés ; qu'il doit donc

Dorchies, était susceptible d'influer sur la décision civile, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Mais attendu qu'après avoir relevé