, selon le moyen : 1 / que si les dommages-intérêts contractuels ne sont pas spécifiquement déterminés par la convention des parties, ils sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains

, selon le moyen : 1 / que si les dommages-intérêts contractuels ne sont pas spécifiquement déterminés par la convention des parties, ils sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains

, selon le moyen : 1 ) que si les dommages-intérêts contractuels ne sont pas spécifiquement déterminés par la convention des parties, ils sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains

Selon l'article 12 de ce décret, la couverture des charges qu'il institue est assurée exclusivement par des cotisations assises sur l'ensemble des salaires et gains perçus par les bénéficiaires de ces

demande tendant à la réparation du manque à gagner subi entre la date prévue contractuellement pour la fin des essais et celle à laquelle de tels essais avait été terminés, alors, selon le pourvoi, que le gain

au jour de (son) départ"; que, quelle que soit l'interprétation qu'on lui donne, la notion de bénéfice implique nécessairement la notion de profit et l'existence d'un accroissement de l'actif ou des gains

conforme à la notice, le syndicat des copropriétaires a assigné la SLC, en exécution des travaux nécessaires pour réaliser les branchements particuliers d'alimentation en eau des logements dans des gaines

X... qui poursuivait uniquement la confirmation du jugement entrepris lui ayant donné gain de cause ; qu'en énonçant cependant, pour débouter l'affilié de sa demande en paiement du capital, que celui-ci

client peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu ; que le service rendu s'apprécie différemment selon qu'il consiste, pour le client, en la réalisation d'une économie, ou d'un gain

[Z] ne portant pas sur tous les postes de préjudices, les postes de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, notamment, étant indiqués comme réservés. 4.

dangerosité potentielle des travaux, et que, s'il n'avait pas volontairement manqué avec les règles de conformité, c'est l'absence de vérification de la conformité des branchements qui était fautive, la gaine

articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

judiciaire de l'État à la somme de 20 923,27 euros, la cour d'appel a énoncé que le solde de la pension militaire d'invalidité versée par l'Agent judiciaire de l'État après imputation sur les pertes de gains

de la résistance ; qu'il retient, en outre, que, selon les constatations de ce rapport, la présence de discontinuités entre la fonte et la gaine est uniquement due à un défaut de fonderie, par manque

1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Monotone, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Nathalie Garcin

Jacques X..., demeurant Moulin de Gaumier, 24250 Florimont Gaumier, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Air Afrique

Y..., "Les Garcins" à Vif (Isère), 2°) la SCI Habitalpe, ayant son siège social "Les Garcins" à Vif (Isère), 3°) la SCI La Datcha, dont le siège social est à La Gare (Isère), Saint Ismier prise en

dans le hall, puis demandé de l'accompagner jusqu'au parking du 4ème étage, lieu du rendez-vous, où il ne s'était rien passé, si ce n'est qu'ils avaient rigolé, discuté et retiré, lui son manteau et le gamin

matériellement constaté, la perte ou le manque à gagner allégués ne s'étant pas manifestés immédiatement et le dommage apparaissant alors non pas comme actuel mais comme futur par la disparition d'un espoir de gain

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains