Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [M] [I] [Y], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [F] [R], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [R] [S], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [B] [Z], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages et de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ; qu'il s'ensuit que, la loi ne distinguant pas selon

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