Celui-ci devant traduire seulement la représentation graphique de l'information que l'infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n'influe pas.

En effet, Monsieur [Q] [K] est nommé dans les courriers qu'il échange avec France 3, comme le responsable du service de la « palette graphique ».

conclusions d'appel de X... et de la société VPC Promotion que le document diffusé respectait les engagements qu'il contenait, que le tribunal s'était livré à une analyse inexacte sur le double plan graphique

contrefaçon de marque ; "aux motifs que, selon l'article 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique

seulement les dénominations "Astérix" et "Astérix et Obélix", mais également la dénomination assortie du dessin d'Astérix, si un produit chimique devait être diffusé avec comme publicité la représentation graphique

leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour estimer que la société Latécoère ne rapportait pas la preuve de l'accroissement temporaire d'activité, à se référer à la seule production aux débats d'un graphique

de la société, il a fait miroiter aux associés un marché avec la société PSA et a ainsi influencé la société et son gérant, que le contrat de crédit-bail afférent à la machine n'a pu se réaliser que grâce

X..., en vue de faire l'acquisition d'une galerie marchande ; que l'acquisition a été réalisée le 26 septembre 2002 grâce à la prise de contrôle de la SNC par la Compagnie financière des Alizés (la CFA

[I] et Mme [N], un fonds de commerce comprenant le droit au bail, moyennant le prix de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti par les cautionnements des associés et de Mme [I]

l'exportation ; Attendu que, pour les déclarer coupables de ces faits et les condamner, notamment, à une amende fiscale, l'arrêt énonce que la société SIE a vendu des marchandises en bénéficiant indûment, grâce

18 juillet 2000 ; que le 22 août 2000, tandis qu'en dépit de cet accord, le débit du compte s'établissait encore à la somme de 2 929 926,76 francs, la BNP Paribas accordait à sa cliente un délai de grâce

X... à proximité et dont les consorts X... prétendent qu'elle n'a été rendue possible que grâce à l'expropriation ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel n'a pas déduit du montant de l'indemnité

être habité, devait bénéficier d'un alternateur auxiliaire lui assurant une autonomie énergétique complète ; qu'en retenant que l'impropriété à l'usage dont était atteint ce véhicule avait été levée grâce

coordonnées des clients, ce qui rend toute vérification illusoire ou du moins très difficile ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les tableaux récapitulatifs versés aux débats par la société Rynders qui grâce

B..., pénalement condamné, ce concert ayant dans un premier temps conduit la FDLL 31 à candidater fautivement à des marchés qu'elle savait ne pouvoir exécuter que grâce au personnel et aux moyens frauduleusement

du nom et de la qualité de la personne habilitée qui l'a négocié, constitue une sanction disproportionnée ; qu'en prononçant une telle annulation, nonobstant la circonstance, acquise aux débats, que grâce

animaux, aucun caractère de nécessité dès lors que les habitants de la commune de Voingt, notamment ceux du hameau du Mas, se trouvaient par ailleurs constamment et régulièrement alimentés en eau potable grâce

interpellation à la frontière franco-espagnole ne sont guère convaincantes ; "qu'il ne trouve pas, en tout état de cause, que cette somme constitue, comme il le prétend, des économies réalisées, grâce

l'appui de ces allégations ressortait notamment de ce que "b) la photocopieuse n'est pas visible depuis l'extérieur, c'est-à-dire depuis la fenêtre" et de ce que "ce tract a été photocopié à Dieuze grâce

civile, ils n'avaient pas nécessairement eu connaissance en leur qualité respective des bilans mêmes de la société qui montraient que celle-ci n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible grâce